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39 Questions essentielles

5 Modèles de lettres

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Congés payés : comment sont-ils calculés ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 06 septembre 2024

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Droit du travail Particulier Congés payés Gestion des absences

Comprenez vos droits en matière de congés payés grâce à ce dossier complet rédigé par nos juristes ! Découvrez comment sont calculés vos jours de congé, les règles d'acquisition et de prise des congés, ainsi que vos recours en cas de litige. Ce guide pratique vous accompagne pour faire valoir vos droits. Téléchargez-le maintenant et maîtrisez la gestion de vos congés payés !... Lire la suite

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En bref

Le droit aux congés payés est d'ordre public : l'employeur ne peut y déroger.

De la loi sur les congés payés de 1936 à nos jours : il en aura fallu des nouveautés législatives pour assurer 5 semaines de ce droit aux salariés français... et les évolutions législatives continuent !

Une loi du 22 avril 2024 est récemment venue modifier les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés : acquisition de congés payés pendant la maladie, modalités de report des congés acquis non pris pour maladie, informations à transmettre au salarié au retour d'un arrêt de travail, etc. : nous faisons le point !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Connaître et comprendre les droits du salarié au congé payé

Pouvez-vous bénéficier de congés supplémentaires en raison de votre situation familiale ? Vous travaillez à temps partiel, en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat de travail temporaire, vous êtes au chômage partiel, avez-vous droit aux congés payés ?

Ce dossier rappelle les règles relatives au droit de tout salarié à bénéficier de congés payés : conditions d'ouverture du droit, notion de travail effectif prise en considération, droit du salarié en cas de fermeture de l'entreprise lorsqu'il n'a pas acquis assez de congés payés, durée du congé annuel, congés supplémentaires pour certains salariés, transfert du contrat de travail...

Comprendre le mécanisme de la prise des congés payés (période de référence, fractionnement, indemnité de congé payé...)

Période de référence, période de prise de congés, ordre des départs, congés supplémentaires pour fractionnement, report (décompte du temps de travail à l'année, maladie...), indemnité de congé payé ou indemnité compensatrice de congé payé, etc. : tout est expliqué dans notre dossier !

Comprendre le principe d'acquisition de congés payés pendant l'arrêt de travail suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle

La loi du 22 avril 2024, portée par les décisions de la Cour de cassation, est venue mettre le Code du travail en conformité avec les dispositions européennes en vigueur.

Si le nouveau principe paraît simple, "le salarié acquiert des congés pendant un arrêt pour accident ou maladie", des différences demeurent selon l'origine de la maladie et les règles relatives au report de congés qui n'ont pas pu être pris, sont - bien - plus complexes qu'elles n'en ont l'air.

Nous vous donnons des explications claires et concises sur les nouveautés, assorties de schémas et d'exemples dans lesquels vous pourrez vous identifier !

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les éléments pour prendre vos congés payés :

les conditions d’ouverture du droit aux congés payés ;
les congés payés des salariés en CDD ;
les congés payés des salariés à temps partiel ;
la notion de travail effectif ;
les congés supplémentaires conférés à certains parents ;
le congé principal ;
la période de référence pour l'acquisition et la prise des jours de congés ;
l'incidence des absences sur les congés payés ;
l'ordre des départs ;
le report des congés payés ;
le droit à congés supplémentaires de fractionnement ;
l’essentiel des congés payés dans le BTP (caisse de congés) ;
le congé sans solde.

Ce dossier juridique dédié contient :

39 Questions essentielles

I. Droit aux congés payés
Tous les salariés ont-ils droit à des congés payés ?
Combien de jours dois-je avoir travaillé pour pouvoir bénéficier de congés payés ?
Faut-il remplir une condition d'ancienneté minimale pour avoir droit aux congés payés ?
À quoi correspond la notion de travail effectif pour le calcul des congés payés ?
Comment décompter un mois de travail effectif pour le calcul du droit à congés payés ?
Le salarié qui n’a pas acquis assez de congés payés peut-il percevoir une aide en cas de fermeture de l’entreprise pour congés ?
Qu’est-ce que l’indemnité de congés payés et comment se calcule-t-elle ?
L’indemnité de congés payés est-elle due lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit ?
II. Durée et fonctionnement des congés payés
À combien de jours de congés payés puis-je prétendre ?
À temps partiel, ai-je droit aux congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein ?
J'ai des enfants à charge : puis-je bénéficier de jours de congés supplémentaires ?
En CDD, est-ce que je bénéficie d'un droit à congés payés dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI ?
Quelle est la période de référence pour l’acquisition des congés payés ?
Puis-je bénéficier des congés payés si mon contrat de travail est rompu pendant la période d’essai ?
III. Incidence de certains événements sur l’acquisition des congés payés
Quelle est l'incidence des jours fériés sur la prise de congés payés ?
Quelles sont les absences non prises en compte pour le calcul des congés payés ?
Puis-je prendre mes congés payés au retour de mon congé maternité ou d’adoption ?
Puis-je acquérir des congés payés pendant la maladie ou suite à un accident d'origine non professionnelle ?
Puis-je acquérir des congés payés en congé parental d’éducation ?
La période d'activité partielle est-elle prise en compte pour le calcul des congés payés ?
Mon contrat de travail a été transféré à un autre employeur : est-ce que je perds mes congés payés ?
Dans quels cas puis-je bénéficier de congés supplémentaires ?
IV. L'acquisition des droits à congés payés dans le BTP
Le nombre de congés payés acquis et congés supplémentaires dans le BTP
La prise des congés payés dans le BTP
V. L'ordre des départs en congés
Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?
Puis-je demander le report de mes congés payés non pris ?
Si la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent-ils faire l'objet de reports ?
Puis-je reporter des congés acquis que j'ai été a dans l’impossibilité de prendre pour cause d’accident ou de maladie ?
Si je tombe malade pendant la prise de ses congés, puis-je bénéficier d'un report de mes congés payés ?
L’employeur peut-il annuler mes dates de congés payés ?
VI. L'acquisition du congé sans solde
Puis-je bénéficier d’une rémunération durant le congé sans solde ?
Puis-je être licencié durant le congé sans solde ?
Quelle est la différence entre un congé sans solde et un congé par anticipation ?

5 Modèles de lettres

Lettre contestant le report de vos dates de congé
Demande de congés payés supplémentaires après fractionnement de vos congés
Demande de régularisation à l'employeur des congés payés acquis en arrêt maladie
Renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement
Contestation du nombre de jours de congés payés

2 Fiches express

Comment calculer son droit à congés payés
Acquisition et report des congés payés en arrêt de travail : aider les salariés à comprendre les nouveautés

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Calcul et fractionnement

Nombre de jours de congés payés

Congés en CDD

Paiement des congés payés

Congés BTP

Report des congés

Congé sans solde

Ordre des départs

Acquisition et décompte des congés payés

Congé principal

Solde des congés payés

Activité partielle et congés payés

Jour ouvrable

Jour ouvré

Acquisition de congés pendant la maladie

Indemnité de congés payés

Indemnité compensatrice

Fractionnement

La question du moment

Puis-je demander le report de mes congés payés non pris ?

Par principe, les congés payés non pris par le salarié, a minima pendant la période légale de référence (du 1er mai au 31 octobre de chaque année (1)), sont perdus.

Toutefois, dans certains cas, le salarié peut demander le report de ses congés non pris.

Récapitulatif des situations permettant au salarié de reporter les congés payés non pris :

accord de l'employeur pour reporter les congés non pris ;
usage dans l'entreprise qui prévoit cette possibilité ;
si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.
Rappel : dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. L'accord en question devra préciser les conditions dans lesquelles ces reports de congés peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur (2).
si le salarié n'a pu prendre les jours du fait de l'employeur, alors il pourra obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi (3). C'est l'employeur qui devra démontrer qu'il a tout mis en œuvre pour permettre au salarié de prendre ses jours de congés payés (4) ;
si le salarié était absent du fait d'un congé parental ou d'adoption, il peut demander le report des jours non pris (5) ;
si le salarié était absent du fait d'un accident ou d'une maladie professionnelle ou non, et si la maladie s'est déclarée ou l'accident a eu lieu avant le départ en congé, le report est possible après la reprise du travail (6).

En dehors de ces cas, le salarié ne pourra pas obtenir de l'employeur qu'il décale les jours de congés acquis non pris dans les délais impartis.

À savoir : l'employeur ne peut pas verser une indemnité de remplacement en contrepartie de la non prise des congés payés (7). Le salarié ne peut d'ailleurs pas l'exiger, sauf s'il a été empêché de les prendre du fait de l'employeur (8).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 06 septembre 2024 concerne :

Ce dossier est à jour et fait le point sur les dispositions en vigueur depuis le 24 avril 2024 : acquisition de congés payés pendant la maladie, modalités de report des congés acquis non pris pour maladie, informations à transmettre au salarié, etc.

La mise à jour du 13 mars 2024 concerne :

À travers une analyse pointue de la législation sur les congés payés, nous clarifions les ambiguïtés souvent rencontrées par les entreprises et les salariés au sujet de ce droit fondamental.

La mise à jour du 05 avril 2023 concerne :

Chaque salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif. Ils sont pris en charge par l'employeur. Ces congés ont pour objectif de permettre aux salariés de se reposer durant l'année.

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web