Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès, etc.) : durée, droits & rémunération

Non, la loi ne prévoit pas de congé exceptionnel pour la salariée ayant subi une fausse-couche. Une proposition de loi souhaitait aller dans ce sens, mais le Sénat ne l'a pas votée et le projet est, en conséquence, abandonné.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2024, la salariée en incapacité de travail ayant subi une interruption spontanée de grossesse (fausse-couche) peut bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application d’un délai de carence : elle est indemnisée dès le 1er jour d’arrêt (1).

Pour que l'arrêt soit indemnisé dans ces conditions, la fausse-couche doit :

• avoir eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée ;
• ou être une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.

Cette mesure s’applique aux salariées, aux artisanes, aux commerçantes et aux professionnelles libérales, sous réserve des conditions d’ouverture de droit.

À savoir : depuis le 9 juillet 2023, un employeur ne peut plus rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluses (2).

Le licenciement n'est possible que si l'employeur justifie : 

• d'une faute grave de l'intéressée ;
• ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.

Dispositions conventionnelles

Une convention collective peut prévoir un congé en cas de fausse-couche.

Exemple :

• la Fédération Syntec, en collaboration avec les organisations syndicales, a signé un accord inédit au sein de la branche. Cet accord, entré en vigueur le 1ᵉʳ mai 2023, a accordé de nouveaux droits aux femmes et à leur conjoint ou conjointe suite à une interruption spontanée de grossesse.
  Cet accord prévoit qu'en cas d'interruption spontanée de grossesse avant la 22ᵉ semaine d'aménorrhée, la salariée a droit à une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours. Cet arrêt de travail n'est pas déductible des congés et n'entraîne pas de réduction de salaire. La salariée doit fournir un certificat médical dans les 15 jours suivant l'événement.
  De plus, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement bénéficie également de ce congé dans les mêmes conditions, à condition d'être salarié d'une entreprise de la branche.
  Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national à tous les salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises visés par la convention ;
   
• Carrefour : depuis l'été 2023, le groupe Carrefour met en place un dispositif spécial permettant aux collaboratrices de bénéficier de congés adaptés en fonction de leurs pathologies, telles que les fausses couches, la procréation médicalement assistée (PMA) et l'endométriose.
  Pour bénéficier de ces congés, les femmes doivent présenter un document médical attestant d'une situation de handicap reconnue par l'entreprise. Carrefour accorde ainsi :
  - 3 jours de congés aux femmes ayant vécu une fausse-couche ;
  - 1 jour de congé pour celles ayant eu recours à la PMA ;
  - et jusqu'à 12 jours de congés par an pour celles souffrant d'endométriose (les congés menstruels ne sont pas inclus dans ce dispositif pour le moment).
  Pour préserver la confidentialité, les collaboratrices peuvent partager leurs difficultés avec leur supérieur hiérarchique, qui accepte les arrêts sans les mentionner sur leurs fiches.