Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (1).
À noter : cette démarche est souvent mise en œuvre après que le salarié parent d'un enfant malade a épuisé la totalité de ses jours de congés payés et de ses jours de congés légaux pour enfant malade (ou de présence parentale) et qu'il songe à démissionner. Ce don constitue donc une forme d'entraide et de solidarité entre les salariés d'une même entreprise, qui veulent aider un de leurs collègues.
Les jours en question peuvent avoir été affectés ou non sur un compte épargne temps (CET).
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables, c'est-à-dire, que sur 6 jours ouvrables si le salarié acquiert 30 jours ouvrables par an. Le salarié peut également donner un jour de RTT (réduction du temps de travail).
À savoir :
Depuis le 10 juin 2020 (2), dans les mêmes conditions, un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence, qui est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
La gravité de l'événement et le caractère indispensable d'une présence soutenue doivent être attestés par un certificat médical (1).
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 11/07/2022
Conforme à mes attentes
Marine L.
le 24/02/2022
Sans plus de détails explicatifs, c'est dommage.
Olivier C.
le 14/08/2016
Dossiers complets et agréables à consulter