L'employeur a en charge l'organisation matérielle des élections :
- fourniture des bulletins de vote ;
- réservation de la salle de vote ;
- réservation des repas des membres du bureau de vote, si l'horaire du scrutin l'impose ;
- fourniture des enveloppes contenant les bulletins de vote ;
- mise en place d'urnes et de leur dispositif de fermeture ;
- mise en place d'un ou de plusieurs isoloirs.
Il est impératif que les bulletins de vote soient distincts selon les collèges et le vote (titulaires ou suppléants).
Par ailleurs, il est possible d'avoir recours au vote par correspondance. Il peut même être obligatoire d'organiser le vote par correspondance, si la convention collective ou le protocole d'accord préélectoral le prévoit impérativement. Il n'est pas nécessaire que le vote par correspondance soit réservé aux salariés absents le jour du vote ou en déplacement. Il est donc possible de le prévoir, par accord, et de l'ouvrir à tous les salariés, sans avoir à prouver l'existence de circonstances exceptionnelles (1).
Il est également possible d'avoir recours au vote électronique.
Le vote par procuration est interdit.
Précisons qu'à défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune (2).
Ce que pensent nos clients :
Luc C.
le 21/07/2021
Beaucoup d'information et de réponses aux questions.
Ernest G.
le 25/09/2019
C'est ma 1ère demande. je sais qu'il me faudra d'autres conseils. pour le moment les documents essentiels me sont parvenus.
Catherine M.
le 13/02/2017
Cela réponds à mes attendes
EMILIEN M.
le 12/03/2016
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