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Règlement intérieur d'entreprise : respectez vos obligations

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 15 mai 2024

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Le règlement intérieur d'une entreprise est bien plus qu'un simple document juridique : c'est un guide qui établit les règles et directives essentielles pour la conduite des affaires, la conduite des employés et la gestion des ressources humaines. Dans ce dossier, nos juristes décryptent tous les aspects du règlement intérieur, depuis sa rédaction initiale jusqu'à sa mise en œuvre.... Lire la suite

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En bref

Définition et procédure : Quelles sont les obligations du chef d'entreprise par rapport au règlement intérieur ?

L'employeur a parfois l'obligation de rédiger un règlement intérieur. Il fixe alors les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité, et de discipline applicable dans l'entreprise. Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer le seuil d'effectif de 50 salariés ? Qu'en est-il de l'affichage dans les locaux ? 

Affichage, dépôt, et accès : Est-il obligatoire d'avoir un règlement intérieur ?

Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire  Vous avez également cette possibilité, sur la base du volontariat, et ce, même si votre entreprise n'atteint pas le seuil d'effectif de 50 salariés. Quelle procédure pour élaborer le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à respecter ? Quelle sanction lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure et les formalités en vigueur ?

Comment rédiger un règlement intérieur ?

 Il est important de savoir les modalités du contenu d'un règlement intérieur. L'employeur doit savoir qu'il a des interdictions sur la mise en place de certaines clauses. Mais aussi des obligations de conformité du règlement intérieur. Quelles sont les modalités de rédaction du projet de règlement intérieur à suivre ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont les clauses interdites


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Vous avez également cette possibilité, sur la base du volontariat, et ce, même si votre entreprise n'atteint pas le seuil d'effectif de 50 salariés.

Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer le seuil d'effectif de 50 salariés ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont celles interdites ?

Quelle procédure pour élaborer le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à respecter ? Quelle sanction lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure et les formalités en vigueur ? Le règlement intérieur est-il tout de même opposable aux salariés ?

Avertissement, mise à pied disciplinaire et durée maximale, mutation disciplinaire, rétrogradation... que se passe-t-il si le règlement intérieur ne prévoit pas ces sanctions disciplinaires ?

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les entreprises concernées par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ;
  • la procédure de mise en place du règlement intérieur (consultation du CSE, contrôle par l'inspection du travail) ;
  • les formalités de dépôt et de publicité ;
  • le contenu du règlement intérieur : les clauses obligatoires, facultatives et interdites ;
  • les clauses relatives à la santé et à la sécurité ;
  • les clauses relatives à la discipline (nature, échelle des sanctions, procédure disciplinaire, etc.) ;
  • les clauses relatives aux droits de la défense des salariés ;
  • les clauses relatives à la protection des lanceurs d'alerte ;
  • les clauses contraires aux lois, règlements et conventions collectives ;
  • les clauses restreignant les droits des salariés et les libertés collectives et individuelles ;
  • les clauses discriminant les salariés ;
  • les sanctions et les conséquences en cas de non-respect de la procédure d'élaboration et de mise en place du règlement intérieur.

Ce dossier juridique dédié contient :

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17 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

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3 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Règlement intérieur

Santé des salariés

Hygiène & sécurité

Échelle des sanctions disciplinaires

Seuil d'effectif

Affichage obligatoire

Mise en place

Modification

Procédure

Risques et sanctions

Clauses autorisées

Mentions obligatoires

Clauses interdites

Modèles de règlement

Dépôt à l'Inspection du travail

Règles de publicité

Avis CSE

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La question du moment

Comment se calcule l’effectif et quels salariés doit-on prendre en compte pour la mise en place du règlement intérieur ?

A défaut de dispositions particulières, l'entreprise doit calculer ses effectifs conformément aux dispositions suivantes (1) :

  • les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
  • les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
  • les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

A contrario, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif :

  • les apprentis ;
  • les titulaires d'un contrat initiative emploi (CIE) ;
  • les salariés engagés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), pendant la durée de l'aide financière ;
  • les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée (2).

Calculer son effectif permet à une entreprise de savoir si elle est assujettie à certaines obligations dont la mise en œuvre dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.

Il est à noter que le décret du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs a eu pour effet d'envisager deux modes de décompte des effectifs d'une entreprise (3) :

  • un effectif de référence pour l'application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale ;
  • et un effectif à prendre en compte pour l'application des règles prévues par le Code du travail.

C'est le deuxième mode de décompte des effectifs qui s'applique pour déterminer le seuil applicable à la mise en place d'un règlement intérieur. 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 10 mai 2024 concerne :

L’employeur doit obligatoirement mettre en place un règlement intérieur dès lors que l’entreprise emploie au moins 50 salariés. Néanmoins, les autres entreprises peuvent choisir d’aussi mettre en place un règlement intérieur, bien que le seuil d’effectif n’ait pas été atteint.

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La mise à jour du 09 juin 2023 concerne :

Ce dossier vous accompagne pour rédiger, mettre en place ou modifier votre règlement intérieur. Ne commettez aucune erreur et évitez les risques de sanctions, grâce à ce dossier qui contient un modèle de règlement intérieur prêt à l'emploi et à jour de toutes les évolutions législatives. Vous trouverez également de nombreuses informations juridiques sur vos droits et obligations en la matière.

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La mise à jour du 09 juin 2023 concerne :

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit indiquer l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte, prévu au chapitre II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il faut donc bien veiller à ce que le règlement intérieur de votre entreprise contienne cette information. Dans le cas contraire, vous devez ajouter cette mention en respectant la procédure de modification du règlement.

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    J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.

  • le 29/09/2017

    Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.

  • le 12/09/2017

    Correspond à mon attente

  • le 03/08/2017

    Démarche facile

  • le 18/03/2017

    Tout est très complet et pédagogique.

  • le 17/02/2017

    Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'en étudier sa perspicacité.

  • le 26/03/2015

    J' ai trouvé les informations nécessaires.

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