Le contenu du règlement intérieur diffusé dans l'entreprise est exclusivement délimité par le Code du travail. Il ne pourra donc faire l'objet d'aucune restriction, ni d'aucun ajout (1).
Le règlement intérieur traite de l'ensemble des domaines prévus par la loi. Il doit donc prévoir des dispositions en matière :
- d'hygiène et sécurité : ces clauses dépendront principalement de la nature des risques inhérents à l'activité de l'entreprise ;
- de discipline et de sanctions : les mesures prévues doivent être nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise et les relations entre salariés. Le règlement intérieur doit également préciser la nature et l'échelle des sanctions, car une sanction non prévue par le règlement intérieur ne peut être prononcée à l'encontre d'un salarié (2) ;
- de prévention et de répression du harcèlement sexuel ou moral et des agissements sexistes (3) : le règlement intérieur rappelle les dispositions légales ;
- de droits de la défense des salariés dans le cadre de la procédure disciplinaire ;
- de l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.
Ce que pensent nos clients :
Christian D.
le 12/01/2023
Interessant , dans la cible du prestataire : droit du travail
Emmanuelle N.
le 08/06/2021
Documentation conforme aux attentes et rapidement exploitable
Michel M.
le 23/05/2021
Correspond à mes attentes. merci pour votre précieuse collaboration. il en est de même pour les autres commandes.
Carole T.
le 01/04/2021
Recherche d'un support juridique simple et accessible
ABD EL OUED F.
le 10/03/2021
Bien
Valerie B.
le 05/10/2018
J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.
Roland G.
le 29/09/2017
Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.
Christian B.
le 12/09/2017
Correspond à mon attente
Noelle S.
le 03/08/2017
Démarche facile
LEIKA F.
le 18/03/2017
Tout est très complet et pédagogique.
Patrick N.
le 17/02/2017
Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'en étudier sa perspicacité.
PIERRE R.
le 26/03/2015
J' ai trouvé les informations nécessaires.