Toute entreprise qui emploie habituellement cinquante salariés et plus, doit mettre en place un règlement intérieur, lorsque le seuil a été atteint pendant 12 mois consécutifs (1).
L'initiative incombe à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction. Sont concernés :
- les employeurs d'établissements de droit privé ;
- les employeurs d'établissements publics à caractère industriel et commercial.
Si l'employeur ne met pas en place le règlement intérieur, rien n'empêche les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux...) ou les salariés, d'informer l'employeur sur son obligation.
L'employeur doit rédiger le règlement intérieur de son entreprise. Il le soumet à consultation du CSE, mais c'est bien à lui (employeur) de le rédiger, en français. Il est responsable de son élaboration, de sa modification, de sa mise en place, de son dépôt et de sa publicité.
Dans une entreprise comportant plusieurs établissements, l'employeur peut rédiger une partie commune et des dispositions spécifiques à chacun des établissements ou des règlements propres à chaque établissement.
Ce que pensent nos clients :
Christian D.
le 12/01/2023
Interessant , dans la cible du prestataire : droit du travail
Emmanuelle N.
le 08/06/2021
Documentation conforme aux attentes et rapidement exploitable
Michel M.
le 23/05/2021
Correspond à mes attentes. merci pour votre précieuse collaboration. il en est de même pour les autres commandes.
Carole T.
le 01/04/2021
Recherche d'un support juridique simple et accessible
ABD EL OUED F.
le 10/03/2021
Bien
Valerie B.
le 05/10/2018
J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.
Roland G.
le 29/09/2017
Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.
Christian B.
le 12/09/2017
Correspond à mon attente
Noelle S.
le 03/08/2017
Démarche facile
LEIKA F.
le 18/03/2017
Tout est très complet et pédagogique.
Patrick N.
le 17/02/2017
Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'en étudier sa perspicacité.
PIERRE R.
le 26/03/2015
J' ai trouvé les informations nécessaires.