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Modèle de lettre
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Mise en demeure à l'assurance de respecter le délai d'intervention
Vous avez subi des dégâts des eaux, un cambriolage, un incendie ou encore un sinistre suite à un événement climatique et votre assurance n'intervient pas dans les délais ? Mettez en demeure votre assurance d'intervenir dans les délais à travers notre modèle de lettre à télécharger. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance (automobile, habitation, responsabilité civile), mais cette dernière ne vous a pas répondu et/ou n’intervient pas dans les délais prévus par votre contrat d’assurance.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Contrat d'assurance automobile
Ce que dit la loi
Au moment de la réalisation du risque, vous devez dans un premier temps déclarer votre sinistre à votre assureur, réciproquement, il doit intervenir et mettre en jeu les garanties dans les délais prévus dans le contrat.
Vous pouvez vous baser sur l'article L113-5 du Code des assurances qui affirme que “Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.”.
Mise en demeure à l'assurance de respecter le délai d'intervention
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