Contrat d'assurance automobile

Sachez que toute modification de votre contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par votre assureur et vous-même. 

Puis-je refuser une modification de mon contrat d'assurance ?

L'assureur peut vous proposer de modifier votre contrat d'assurance actuel en ajoutant ou supprimant une des garanties dont vous bénéficiez. Sachez que, pour que la modification du contrat soit valable, l'assureur doit recueillir votre accord (1). A défaut, il sera obligé de maintenir le contrat initial, sans effectuer de changement.

Puis-je demander une modification de mon contrat d'assurance à mon assureur ?

Vous avez la possibilité de demander une modification de votre contrat d'assurance à votre assureur. Pour ce faire, vous devez lui adresser un courrier précisant la ou les modification(s) que vous souhaitez apporter à votre contrat d'assurance actuel.

Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Si votre assureur ne vous donne pas de réponse dans les dix jours suivant la réception de votre courrier, vous pouvez considérer que votre demande de modification est acceptée (2).

Mon assureur m'a adressé un courrier m'indiquant une augmentation de ma prime d'assurance, puis-je refuser cette augmentation ?

En application du Code des assurances, votre assureur peut vous proposer une augmentation de votre prime d'assurance. Il convient de différencier le cas dans lequel votre contrat d'assurance prévoit une clause de révision des cotisations du cas où il ne prévoit pas de telle clause.

Prenons le cas où votre contrat comporte une clause de révisions des cotisations, l'assureur peut procéder à une majoration de cotisation sans votre accord. Vous serez en droit de résilier votre contrat d'assurance auto dans un délai défini par votre contrat à compter du jour où vous avez eu connaissance de cette augmentation.

Dans le cas où le contrat ne prévoit pas de clause de révision, l'assureur doit recueillir votre accord pour appliquer une augmentation de prime d'assurance. Vous pouvez refuser cette augmentation et exigez l'application de l'ancien tarif.

Sachez que lorsque votre assureur vous propose une majoration de la cotisation de votre contrat d'assurance, vous êtes en droit de refuser la proposition qui vous est faite. Tout refus de votre part exprimé dans les 30 jours suivant la notification de la proposition peut justifier une résiliation de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez également accepter l'augmentation de cotisation qui vous est proposée. Dans un tel cas, deux situations sont envisageables : soit le contrat fait l'objet d'un avenant signé par l'assureur et vous-même, soit un nouveau contrat est établi avec l'assureur (3).

Sachez enfin que si l'augmentation de votre prime d'assurance est due à l'application d'un malus, d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi ou d'une modification des taxes, vous ne pouvez pas demander la résiliation de votre contrat d'assurance auto.

Puis-je payer ma prime d'assurance mensuellement ? 

En principe, le paiement de la prime d'assurance s'effectue annuellement. En application du Code des assurances, votre assureur peut vous proposer un paiement fractionné de la cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel), sachez qu'il n'y est pas obligé (4).

Vous pouvez alors demander à votre assureur la mise en place d'un système de prélèvements mensuels pour le paiement de votre prime d'assurance.

Dois-je modifier mon contrat pour mon enfant en conduite accompagnée ou supervisée ?

Si la conduite accompagnée ou supervisée n'est pas couverte par votre contrat, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie à votre contrat.

L'assurance modifiera alors votre contrat par le biais d'un avenant qui constatera l'ajout d'une nouvelle disposition à votre contrat et mentionnera le nom du nouveau conducteur.