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Mise en demeure au vendeur de rembourser les sommes versées suite au dol subi
Vous avez effectué un achat ou signé un contrat auprès d'un professionnel ou d'un particulier et vous vous apercevez que le vendeur vous a délibérément trompé sur la nature et/ ou les caractéristiques du produit ou du service proposé. Sans cette tromperie, vous n'auriez jamais acheté le bien ou souscrit le contrat en question. Ayant été abusé par le vendeur, vous souhaitez faire annuler la vente ...Lire la suite
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En bref
Vous avez effectué un achat ou signé un contrat auprès d'un professionnel ou d'un particulier et vous vous apercevez que le vendeur vous a délibérément trompé sur la nature et/ ou les caractéristiques du produit ou du service proposé. Sans cette tromperie, vous n'auriez jamais acheté le bien ou souscrit le contrat en question.
Ayant été abusé par le vendeur, vous souhaitez faire annuler la vente ou le contrat et obtenir le remboursement de la somme que vous avez versée.
Ce que dit la loi
Lors d'un achat ou de la conclusion d'un contrat, le vendeur est tenu de vous délivrer toutes les informations nécessaires sur le produit ou le service proposé afin que vous contractiez en toute connaissance de cause. Par conséquent, dès lors que le vendeur a intentionnellement omis de vous révéler des informations essentielles sur le bien ou le service ou, qu'il vous a délibérément menti afin de vous pousser à acheter ou à signer le contrat, il se rend coupable de dol (Article 1137 du code civil).
A compter du jour où vous avez su que vous aviez été trompé par le vendeur lors de la conclusion du contrat ou de l'achat du bien, vous disposez d'un délai de cinq ans pour agir (Article 2224 du Code civil).
La preuve du dol peut se faire par tous moyens. Il convient de démontrer que le vendeur a usé de manœuvres (mensonges, production de faux documents, dissimulation d'informations, etc) qui vous ont poussé à contracter. Vous devez prouver que votre consentement a été vicié car vous avez été abusé par le vendeur.
Mise en demeure au vendeur de rembourser les sommes versées suite au dol subi
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