Modèle pour proposer au salarié son départ à la retraite

Mis à jour le lundi 19 février 2024

Bientôt la retraite de l'un de vos salariés qui vient d'atteindre l'âge légal de mise à la retraite (entre 65 ans et 67 ans selon sa date de naissance) ? Vous souhaitez demander son accord pour être mis à la retraite. Cette demande nécessite un formalisme particulier. Ce modèle vous permet de réaliser cette demande. Rédigé par nos juristes experts, ce modèle est prêt à l'emploi ! ...Lire la suite

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En bref

L'un de vos salariés vient d'atteindre l'âge légal de mise à la retraite (entre 65 ans et 67 ans selon sa date de naissance) et vous souhaitez demander son accord pour être mis à la retraite.

Ce que dit la loi

En application des articles L1237-5 à L1237-7 du Code du travail, l'employeur peut demander au salarié ayant entre 65 et 67 ans (selon sa date de naissance) et moins de 70 ans, s'il accepte d'être mis à la retraite.

Afin que cette mise à la retraite soit possible, l'employeur doit adresser la proposition de mise à la retraite au salarié, 3 mois avant qu'il n'atteigne l'âge de la liquidation à taux plein (selon sa date de naissance).

Le salarié dispose alors d'un mois pour donner sa réponse à l'employeur.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement (article L1237-8 du Code du travail) avec toutes les conséquences que cela entraîne (indemnité de licenciement notamment, etc.).

À partir de 70 ans, l'employeur peut mettre à la retraite le salarié sans avoir besoin de lui demander son accord au préalable.

La recommandation de l'auteur

Si vous n'êtes pas certain que votre salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein, demandez-lui de vous communiquer son relevé de carrière de la Sécurité sociale. La jurisprudence vous y autorise.

Thibault Hospice Juriste

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