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Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécu

Mis à jour le jeudi 6 février 2025

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Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. La Commission de Recours Amiable (CRA) de la Sécurité sociale permet aux assurés de contester une décision administrative qu'ils estiment injustifiée. Grâce à notre modèle de lettre, vous pouvez formuler efficacement votre demande et engager la procédure dans les meilleures conditions. ...Lire la suite

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En bref

Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester.

Cela peut concerner, par exemple, un refus de remboursement de soins, une prise en charge insuffisante ou le non-versement d'indemnités journalières. Dans ce cas, il est possible de contester la décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse de sécurité sociale.

Cette procédure est simple à mettre en œuvre, gratuite et vous permet de faire valoir vos droits auprès de votre organisme de sécurité sociale.

Ce que dit la loi

Les décisions de la caisse d’assurance maladie (CPAM) peuvent faire l’objet de recours (articles L142-1 à L142-3 du Code de la sécurité sociale).

Pour ce faire, vous devez saisir la Commission de Recours Amiable. La procédure est simple et gratuite.

La CRA de la Sécurité sociale permet aux assurés de contester une décision administrative qu'ils estiment injustifiée, sans avoir recours immédiatement à la voie judiciaire. Cette procédure vise à résoudre des litiges liés à des refus de prise en charge, des erreurs de calcul ou des remboursements insuffisants, en offrant une réévaluation amiable de la situation.

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation (articles R142-1 à R142-7 du Code de la sécurité sociale).

Si la commission rejette également votre demande, vous pouvez alors vous tourner vers les tribunaux compétents.

À noter : l'absence de réponse de la CRA dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Yasmine Assous Rédactrice Web

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Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécu

3/5

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LECA L.

le 28/08/2020

Bonne bastia

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