Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale

Vous avez reçu une décision de votre caisse d'assurance maladie que vous souhaitez contester ?

Cela peut concerner, par exemple, un refus de remboursement de soins, une prise en charge insuffisante ou le non-versement d'indemnités journalières. Dans ce cas, il est possible de contester la décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse de sécurité sociale.

Cette procédure est simple à mettre en œuvre et vous permet de faire valoir vos droits auprès de votre organisme de sécurité sociale. Grâce à notre modèle de lettre, vous pouvez formuler efficacement votre demande et engager la procédure dans les meilleures conditions.

Les décisions de la caisse d’assurance maladie (CPAM) peuvent faire l’objet de recours (articles L142-1 à L142-3 du Code de la sécurité sociale).

Pour ce faire, vous avez la possibilité de saisir la CRA. La procédure est simple et gratuite.

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation (articles R142-1 à R142-7 du Code de la sécurité sociale). 

Si la commission rejette également votre demande, vous pouvez alors vous tourner vers les tribunaux compétents.

À noter : l'absence de réponse de la CRA dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. 

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.