Lettre informant l'inspection du travail d'un accident mortel

Le décret du 9 juin 2023 n°2023-452 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction pénale pour le non-respect de celle-ci. Cette démarche s’impose à tous les employeurs, depuis le 12 juin 2023.

Ainsi, l’article R4121-5 du Code du travail prévoit désormais que, lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard, dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.

En cas de manquement de l’employeur à cette obligation, celui-ci encourt une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1.500 euros (Article R4741-2 du Code du travail). La récidive dans un délai de 1 an porte le montant de l’amende à 3.000 euros (article L132-11 du Code pénal).

Nous recommandons d’envoyer cette lettre par courriel, afin qu’elle soit transmise dans les meilleurs délais, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conférer date certaine à votre obligation.

Enfin, notez que cette nouvelle procédure ne vous dispense pas d’effectuer également la déclaration d’accident du travail auprès de la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA), dont dépendait le salarié, dans les 48 heures suivant son décès (articles L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale).