Lettre informant l’inspection du travail de la survenance d’un accident mortel

Dans le cas où vous n’auriez pas informé l’inspection du travail dans un délai de 12 heures, vous pouvez malgré tout établir que vous n’avez pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai.

Dans ce cas, le délai de 12 heures court à partir du moment où vous avez connaissance du décès du travailleur.
Il est important de réaliser cette information au plus vite. En effet, elle permet de lutter contre l’altération des preuves et de veiller à la bonne qualité des procédures relatives aux accidents du travail.

Le décret du 9 juin 2023 n°2023-452 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction pénale pour le non-respect de celle-ci. Cette démarche s’impose à tous les employeurs, depuis le 12 juin 2023.

Ainsi, l’article R4121-5 du Code du travail prévoit désormais que, lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard, dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.

En cas de manquement de l’employeur à cette obligation, celui-ci encourt une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1.500 euros (Article R4741-2 du Code du travail). La récidive dans un délai de 1 an porte le montant de l’amende à 3.000 euros (article L132-11 du Code pénal).

Nous recommandons d’envoyer cette lettre par courriel, afin qu’elle soit transmise dans les meilleurs délais, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conférer date certaine à votre obligation.

Enfin, notez que cette nouvelle procédure ne vous dispense pas d’effectuer également la déclaration d’accident du travail auprès de la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA), dont dépendait le salarié, dans les 48 heures suivant son décès (articles L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale).