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Obligation de reclassement
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte - par le médecin du travail - à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (1).
Le reclassement du salarié peut s’effectuer :
- au sein de l'entreprise ;
- ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel*.
* La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle.
L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que des mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou un aménagement du temps de travail.
… qui tient compte de l’avis et conclusions d’autres intervenants
Cette proposition prend en compte :
- l’avis du comité économique et social (CSE) ;
- et les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
À noter : le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Attention ! Lorsque, à l'issue d'un délai d'1 mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur doit lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (2).
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Ce que pensent nos clients :
Monique J.
le 12/11/2024
Très satisfaite des conseils. tout est très clair net et précis. mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . le médecin du travail décide dans un premier temps de le passer en invalidité puis dernièrement se ravise et lui dit de faire une demande de maladie professionnelle. notre médecin généraliste établit cette demande le 8 novembre 24 et votre modèle de lettre m’a servie pour compléter la démarche auprès de la cpam. il remplit toutes les conditions mais je crains qu’il n’ai fallu la faire avant. on attend la réponse du courrier qui est parti en recommandé . votre aide m’a été utile.
Corinne S.
le 06/02/2024
Je n ai pas pu la lire
Francois D.
le 19/09/2023
Même réponse qu'à la première question
Mehmet T.
le 28/02/2023
Je trouve que c'est incomplet par exemple il manque le tableau des maladies professionnelle.j'aurais pu trouver tous ces infos sur le net gratuitement.
Francoise D.
le 27/12/2022
Lisible et abordable super
Claudia M.
le 27/05/2022
Très utile. je vous remercie.
Daddy M.
le 05/04/2022
Répond aux attentes
JOEL B.
le 22/03/2022
Cf. ci dessus.
Daniel Z.
le 24/02/2022
Très documenté, très bonne documentation
Natalia L.
le 07/03/2021
Commande rapide et efficace, j'ai téléchargé ma lettre et mes informations que j'ai avais besoin.
Florence C.
le 07/05/2020
Très intéressante et donne des conseils
Jean-luc P.
le 18/10/2019
L'ensemble des questions répond à la problématique qui me concerne de manière circonstanciée.
Gérard L.
le 29/11/2017
Clair et rapide
Gislaine N.
le 06/03/2017
Renseignements satifaisants
Karima B.
le 25/12/2016
Reception rapide et sans probleme de la commande
Christian S.
le 25/10/2016
Ce document a répondu à certaines questions dont je ne trouvais pas la réponse sur d'autres sites.
Nadia P.
le 20/01/2016
L'ensemble des informations reçues étaient intéressantes.
Bernadette C.
le 07/12/2015
Le dossier précise clairement les étapes , l'intérêt éventuel de cette démarche : il répond à mon questionnement actuel .
Dominique H.
le 29/10/2015
Bonjour les explications sont simple et claire.
ROBERT B.
le 28/10/2015
Satisfait oui , mais je n'arrive pas a ouvrir la réponse a la question principale , les maladies reconnues dites professionnelles
Nathalie T.
le 08/05/2015
Idem
Jackie M.
le 28/11/2014
Dossier synthétique avec des modèle de courrier