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En bref
En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).
Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi et ses fonctions.
Avant de rédiger le contrat, vous souhaitez maîtriser ses caractéristiques et enjeux : mise en place, durée, renouvellement, rupture et délai de prévenance.
Ce dossier vous permet d’obtenir les informations nécessaires pour connaître le cadre juridique applicable à la période d’essai.
La période d'essai est une étape - charnière - particulière entre le recrutement et l'embauche définitive. Les règles applicables à sa rupture ne sont pas les mêmes que celles applicables en cours d'exécution du contrat de travail.
Peut-on envisager une période d’essai dans le cadre d’une évolution de poste ? La suspension du contrat de travail entraîne-t-elle la prolongation de la période d’essai ? Faut-il notifier le renouvellement ? Le retard dans le délai de prévenance suppose-t-il de décaler la date de fin de la période d'essai ? Que risque la partie qui ne respecte pas le délai de prévenance ?
Pour vous aider à appréhender les contours de la période d’essai dans le contrat de travail, nous traitons et approfondissons les points suivants :
Ce dossier juridique dédié contient :
23 Questions essentielles
7 Modèles de lettres
1 Modèle de contrat
5 Fiches express
Période d'essai
Durée de la période d’essai
Renouvellement de la période d’essai
Rupture de la période d'essai
Droits du salarié
Non-respect du délai de prévenance
Validation période d’essai
Essai professionnel
Période probatoire
Embauche définitive
Mention du contrat
Renouvellement inclus
Conseil de prud'hommes
L'employeur peut, comme le salarié, décider de mettre fin à la période d'essai sans avoir à justifier du motif de la rupture. Il faut néanmoins que cette volonté d'y mettre fin soit explicitement manifestée.
Il a été jugé que, le fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail après la fin de son arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne suffit pas à manifester une volonté explicite de rompre la période d'essai (1).
Ainsi, l'employeur ne pourrait pas présumer d'une rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié en l'absence de manifestation de volonté explicite de ce dernier.
À savoir :
Depuis le 17 avril 2023, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur (au moins 15 jours), est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai (2).
Ces dispositions ne semblent pas avoir vocation à s'appliquer à l'abandon de poste pendant la période d'essai, dans la mesure où, pendant cette période, il n'est question ni de démission, ni de licenciement, mais bien de "rupture de période d'essai".
Toutefois, si le salarié abandonne son poste, donc quitte l'entreprise sans respecter le délai de prévenance, les conséquences pourraient être les suivantes :
Pour matérialiser le fait que la rupture de la période d'essai sans délai de prévenance est bien à l'initiative du salarié et surtout pouvoir considérer la date de la rupture comme celle marquant l'issue du délai non respecté par le salarié, l'employeur peut envoyer un courrier au salarié justifiant de cette absence.
Exemple "Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste depuis le ...".
La mise à jour du 07 juin 2024 concerne :
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir aux salariés nouvellement embauchés, des informations qui doivent contenir, le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai. Elles sont à communiquer individuellement au salarié au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d'embauche.
La mise à jour du 27 septembre 2023 concerne :
Depuis le 9 septembre 2023 et la modification de l'article L1221-22 du Code du travail, il n'est plus possible de prévoir des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi, même par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite DDADUE).
La mise à jour du 30 septembre 2022 concerne :
Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments concernant la période d'essai, de son insertion dans le contrat de travail jusqu'à sa potentielle rupture.
Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais
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Jean Yves M.
le 28/12/2023
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Beatrice D.
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