Il vous incombe, en qualité d'employeur, d'organiser les visites médicales obligatoires.
Vous êtes en effet tenu, à l'égard de chacun de vos salariés, à une obligation de sécurité de résultat qui vous oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale (1).
Si depuis le 1er janvier 2017 (2), vous n'êtes plus tenu d'organiser pour vos salariés (sauf pour certains d'entre eux) une visite médicale d'embauche ainsi qu'une visite périodique tous les 2 ans. En revanche, vous devez leur faire passer une visite d'information et de prévention (VIP) donnant lieu à la délivrance d'une attestation (3). Celle-ci est obligatoire.
L'irrespect des dispositions légales relatives au suivi médical des salariés vous expose à une condamnation à des dommages et intérêts au profit du salarié concerné.
Sachez néanmoins que le principe d'indemnisation automatique du salarié privé de sa visite médicale d'embauche a été supprimé. Ainsi, si votre salarié ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d'organisation de la visite médicale initiale et/ou de toute autre visite médicale obligatoire, celui-ci ne saurait obtenir d'indemnisation à ce titre. L'existence d'un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (4) (5).
En revanche, le fait de méconnaître les dispositions légales relatives à l'action du médecin du travail vous expose à des sanctions pénales. La récidive, sous 3 ans, est par exemple punie de 4 mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende (6).
Ce que pensent nos clients :
Dominique D.
le 03/05/2023
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