Mise en demeure du voisin de couper ses branches dépassant la limite de propriété

Lorsqu'un voisin laisse des branches d'arbres empiéter sur la propriété d'une autre personne, cela peut entraîner des nuisances et des risques pour la sécurité. Dans ce contexte, la mise en demeure est un recours légal permettant de demander formellement la coupe des branches afin de préserver ses droits de propriété et d'éviter des dommages potentiels.

L’article 673 du Code civil prévoit que ”celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative”. De plus, ce droit est imprescriptible.

S’il s’agit d’un premier courrier, l’envoi en lettre simple suffit. À défaut de réaction de votre voisin, il est important de réitérer votre demande par mise en demeure envoyée en recommandé avec avis de réception.

Restez courtois en toutes circonstances.

Si malgré cette mise en demeure, vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez entamer une démarche amiable via une conciliation, une médiation ou une procédure participative (tentative de résolution d'un litige en vue d’aboutir à un accord écrit dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire). 

Pour toutes les instances introduites à compter du 1er octobre 2023, cette démarche redevient obligatoire avant toute procédure au fond (article 750-1 du Code de procédure civile) pour les demandes en justice n'excédant pas 5.000 euros et certains litiges spécifiques tels que les troubles anormaux de voisinage.

Si la phase amiable est un échec, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire.