Lettre de demande de pension d'invalidité auprès de la CPAM

Conformément à l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité dès lors qu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité.

De plus, l’article L341-2 du même code précise que pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d'affiliation, et au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. 

L’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, quant à lui, dispose que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

À noter : Les règles relatives à l'invalidité ne s'appliquent pas lorsque la détérioration de l'état de santé de l'assuré est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

De plus, il existe trois niveaux d'invalidité (article L341-4 du Code de la sécurité sociale) :

• invalidité de 1ère catégorie, dans ce cas l’assuré est capable d’exercer une activité rémunérée ;
• invalidité de 2ème catégorie, l’assuré est incapable d’exercer une profession quelconque ;
• invalidité de 3ème catégorie, l’assuré étant incapable d’exercer une profession, est, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Afin d’être sûre que votre demande de pension d’invalidité soit bien étudiée, vérifiez de bien joindre à votre lettre toutes les pièces nécessaires, à savoir : 

• les relevés de carrière et de cotisations auprès de la sécurité sociale ;
• une copie de votre pièce d’identité ;
• les justificatifs de vos revenus actuels et passés ;
• un certificat médical détaillé établi par votre médecin traitant ou spécialiste précisant l’incapacité de travail résultant de l’évolution de votre maladie ou handicap ;
• formulaire de demande de pension d’invalidité dûment rempli (s4150).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.