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Modèle lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CSE

Mis à jour le mercredi 14 février 2024

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Vous êtes salarié et membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu'un téléphone, des bureaux, du matériel informatique...) qui devrait être mis à votre disposition. Vous souhaitez, par conséquent, lui demander d'assurer la mise à disposition du matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre ...Lire la suite

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En bref

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu’un téléphone, des bureaux, un ordinateur...).

Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre à votre disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre institution.

Découvrez notre modèle de lettre pour demander à votre employeur de vous fournir le matériel nécessaire à l’exercice de vos fonctions CSE.

Ce que dit la loi

L’article L2315-25 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE, un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Cependant, il ne précise pas la liste du matériel qui doit être fourni.

Une circulaire ministérielle du 6 mai 1983 indique que l’employeur doit fournir aux membres du comité, le matériel de dactylographie, de photocopie et d'installation d'une ligne téléphonique. Le matériel doit être adapté en fonction de l'évolution des technologies et en fonction des besoins du CSE. La circulaire n’étant pas récente, nous pouvons supposer qu’aujourd'hui, l'employeur doit mettre à disposition, du matériel comme un ordinateur et une imprimante.

En revanche, les frais courants de fonctionnement sont à la charge du CSE (documentation, papeterie, frais de communications, abonnements Internet, etc.) et doivent être imputés sur son budget de fonctionnement.

La recommandation de l'auteur

Dans la mesure où votre employeur n’a pas spontanément mis à votre disposition le matériel nécessaire au fonctionnement du CSE, il convient de lui rappeler son obligation par courrier, qui peut être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge (pour avoir une preuve de la bonne réception de votre demande).

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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Patricia P.

le 05/01/2021

Tres bien

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