Lettre de demande de congé de proche aidant

Le congé débute ou peut être renouvelé à l'initiative du salarié. L'employeur ne peut pas le refuser. Sa durée maximale, renouvellement compris, est d’1 an pour l'ensemble de la carrière.

Conformément aux dispositions des articles L3142-16 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie :

• son conjoint ;
• son concubin ;
• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• un ascendant ;
• un descendant ;
• un enfant dont il assume la charge ;
• un collatéral jusqu’au 4° degré (exemple : un cousin germain) ;
• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4° degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le congé débute ou peut être renouvelé à l'initiative du salarié. L'employeur ne peut pas le refuser.

Sa durée maximale, renouvellement compris, est d’1 an pour l'ensemble de la carrière.

À défaut de convention ou d’accord prévoyant d’autres modalités, le salarié doit effectuer sa demande, par tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant : 

• de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre ;
• le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci ;
• et de la date de son départ en congé (article D3142-11 du Code du travail).

Notez-le : en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant (attestée par certificat médical établi par un médecin) ou encore de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de cet établissement), le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Prenez connaissance de votre convention collective ou d'un éventuel accord applicable dans votre entreprise qui pourrait prévoir des dispositions plus favorables que la loi.

Pour matérialiser et conserver une trace de demande, nous vous recommandons d’envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre à votre employeur en mains propres contre décharge.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.