Procédure de licenciement d'un salarié protégé (entreprise avec CSE) : les étapes

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes employeur et vous savez que le statut de salarié protégé entrave le licenciement. Votre salarié protégé a commis une faute, et vous souhaitez rompre son contrat, cependant, il est impératif de respecter une procédure spéciale. 

Quels sont les droits d'un salarié protégé ? 

Un salarié bénéficie d'un statut de protection dès lors qu'il exerce des fonctions représentatives. Représentant du personnel, candidat d'une élection professionnelle, ou encore membre élu du CSE, pendant la durée de son mandat (et même après pendant un certain délai), l'employeur ne pourra pas engager la rupture du contrat, le salarié protégé sans respecter une procédure spéciale stricte afin d'éviter la violation du statut protecteur. 

Comment licencier un salarié protégé ? Quelle est la procédure ? Quelles sont les étapes ?

Pour ce faire, l'employeur doit recueillir l'autorisation de l'inspection du travail et dans certains cas, celle du CSE (entreprises de plus  50 salariés sauf en cas d'accord collectif) pour pouvoir licencier le salarié protégé. Cette procédure comprend plusieurs étapes : un entretien préalable, une lettre de demande d'autorisation, et le respect des délais. 
En cas de refus de l'inspection du travail, le salarié peut exiger son retour dans l'entreprise ou à défaut, le versement d'une indemnité de compensation par l'employeur. Ce dernier doit respecter la décision sous peine de se rendre coupable de délit d'entrave. En cas d'acceptation, l'employeur doit le convoquer lors d'un entretien afin de recueillir les explications du salarié concernant les faits reprochés. 

Comment engager la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé ? En tant qu'employeur, pouvez-vous refuser de le recevoir ? La consultation du comité social et économique (CSE) est-elle obligatoire ? Le cas échéant, existe-t-il un délai de consultation ? L'employeur a-t-il une date limite pour transmettre la demande d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail ? Qu'en est-il de la procédure en l'absence de réponse de l'inspection du travail ?

L'inspection du travail participe à la procédure de licenciement du salarié protégé. L'issue du contrôle opéré par l’administration peut aboutir à une remise en cause de la procédure. Dans ce cas, quelles voies de recours s’offrent à l'employeur ?

Ce dossier vous explique la procédure en détails pour vous séparer du salarié protégé.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous guide afin d’anticiper l’issue et les conséquences du licenciement d’un salarié protégé. Nous abordons notamment les thématiques suivantes :

• la nature de la protection du salarié protégé ;
• les bénéficiaires de cette protection ;
• les modalités du licenciement d’un salarié protégé ;
• la préparation de la réunion du CSE pour confirmer le licenciement ;
• le déroulement de la procédure de contrôle de l'inspection du travail ;
• l'enquête contradictoire et le contrôle de la régularité de la procédure ;
• les issues possibles du contrôle par l’inspection du travail ;
• la notification de la décision ;
• la convocation du salarié sur remise d'une lettre en main propre contre décharge ;
• la contestation de la décision ;
• le recours hiérarchique et recours contentieux ;
• la saisine du tribunal administratif ;
• les conséquences du licenciement du salarié protégé.