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En bref
Un salarié protégé de votre entreprise a commis une faute. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer. Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
À quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont les bénéficiaires du statut protecteur ? Comment licencier un salarié protégé ? Quelle est la procédure spéciale à suivre ? Dans quelles mesures l'employeur doit-il recueillir l'autorisation de l'inspection du travail ?
La loi prévoit une procédure de licenciement du salarié protégé avec des conditions strictes que l'employeur doit impérativement respecter : découvrez lesquelles.
Ce dossier rédigé par nos juristes en droit du travail vous offre une solution claire et opérationnelle pour aborder le licenciement d'un salarié protégé en respectant la loi.
Vous êtes employeur et vous savez que le statut de salarié protégé entrave le licenciement. Votre salarié protégé a commis une faute, et vous souhaitez rompre son contrat, cependant, il est impératif de respecter une procédure spéciale.
Un salarié bénéficie d'un statut de protection dès lors qu'il exerce des fonctions représentatives. Représentant du personnel, candidat d'une élection professionnelle, ou encore membre élu du CSE, pendant la durée de son mandat (et même après pendant un certain délai), l'employeur ne pourra pas engager la rupture du contrat, le salarié protégé sans respecter une procédure spéciale stricte afin d'éviter la violation du statut protecteur.
Pour ce faire, l'employeur doit recueillir l'autorisation de l'inspection du travail et dans certains cas, celle du CSE (entreprises de plus 50 salariés sauf en cas d'accord collectif) pour pouvoir licencier le salarié protégé. Cette procédure comprend plusieurs étapes : un entretien préalable, une lettre de demande d'autorisation, et le respect des délais.
En cas de refus de l'inspection du travail, le salarié peut exiger son retour dans l'entreprise ou à défaut, le versement d'une indemnité de compensation par l'employeur. Ce dernier doit respecter la décision sous peine de se rendre coupable de délit d'entrave. En cas d'acceptation, l'employeur doit le convoquer lors d'un entretien afin de recueillir les explications du salarié concernant les faits reprochés.
Comment engager la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé ? En tant qu'employeur, pouvez-vous refuser de le recevoir ? La consultation du comité social et économique (CSE) est-elle obligatoire ? Le cas échéant, existe-t-il un délai de consultation ? L'employeur a-t-il une date limite pour transmettre la demande d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail ? Qu'en est-il de la procédure en l'absence de réponse de l'inspection du travail ?
L'inspection du travail participe à la procédure de licenciement du salarié protégé. L'issue du contrôle opéré par l’administration peut aboutir à une remise en cause de la procédure. Dans ce cas, quelles voies de recours s’offrent à l'employeur ?
Ce dossier vous explique la procédure en détails pour vous séparer du salarié protégé.
Ce dossier vous guide afin d’anticiper l’issue et les conséquences du licenciement d’un salarié protégé. Nous abordons notamment les thématiques suivantes :
Ce dossier juridique dédié contient :
9 Questions essentielles
3 Modèles de lettres
4 Fiches express
Identifier les salariés protégés
Connaître la durée de protection
Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail
Consulter le CSE
Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié protégé, il doit au préalable avoir obtenu l'accord de l'inspection du travail (1). L'inspecteur du travail doit envoyer sa réponse dans les 2 mois à compter de la réception de la demande de l'employeur. À défaut, le licenciement sera nul.
Cette nullité peut entraîner deux conséquences pour l'employeur :
Le silence durant 2 mois, celui-ci vaut rejet pour les procédures suivantes (4) :
La mise à jour du 15 décembre 2023 concerne :
En cas de faute grave, l'employeur peut mettre à pied son salarié si cela est nécessaire au fonctionnement de l'entreprise. Néanmoins, cette décision doit être notifiée dans un court délai à l'inspection du travail ainsi qu'une demande d'autorisation de licenciement si besoin. La mise à pied n'entraîne pas la suspension du mandat et peut continuer à exercer ses missions.
Procédure de licenciement d'un salarié protégé (entreprise avec CSE) : notre guide
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Christelle B.
le 21/05/2022
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