Demande de consultation du dossier médical

En application des articles L1111-7 et R1111-1 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical (résultat d'examen, compte rendu de consultation…).  

Cette consultation peut également être demandée par : 

• un ayant droit ;
• en cas de décès, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
• la personne ayant l'autorité parentale ; 
• la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Il est aussi possible de demander la consultation par l’intermédiaire d’un médecin.

Vous devrez communiquer des justificatifs permettant d’attester de votre identité et de votre qualité (pièce d’identité, passeport, livret de famille, etc.).

Le délai de communication d'un dossier médical est de 8 jours pour un dossier récent et 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à plus de 5 ans. 

La consultation du dossier peut se faire sur place ou par envoi d'une copie (article R1111-2 du Code de la santé publique).

Lorsqu'un hôpital refuse de communiquer à son patient son dossier médical ou ne répond pas à la demande de communication du dossier médical, le patient concerné par le refus peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 2 mois après notification du refus. 

La CADA (articles L340-1 et L342-1 du Code des relations entre le public et l’administration) dispose d'un délai de 1 mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital (article L342-1 du Code des relations entre le public et l’administration). 

L'hôpital dispose ensuite d'un délai de 1 mois pour informer la CADA des suites qu'il va donner à son avis. En cas de refus persistant de l'hôpital de communiquer le dossier médical, le patient peut saisir le Tribunal administratif (recours contentieux).