L'expropriation est une procédure administrative par laquelle l'État ou toute autre personne publique habilitée, peut obliger une personne à transférer à son profit la propriété d'un bien immobilier (terrain ou immeuble) afin de poursuivre un but d'utilité publique (1).
L'État dispose du pouvoir d'exproprier et des initiateurs, comme les collectivités territoriales, peuvent être à l'origine de la demande d'expropriation.
Le processus d'expropriation se déroule en deux phases. La phase administrative qui consiste à constater l'utilité publique (l'intérêt général) du projet et à informer les personnes concernées par cette cession de propriété. La seconde phase est judiciaire, elle prononce le transfert de propriété (2), fixe le montant des indemnités (3). Ce n'est qu'après le versement des indemnités que l'expropriant pourra prendre possession des biens.
Il faut savoir que la collectivité à l'obligation de proposer des offres de logement aux expropriés (4). Ces offres doivent bien évidemment être équivalentes au bien qui a fait l'objet de l'expropriation. L'exproprié n'est pas tenu d'accepter les offres de relogement. Dans le cas où il accepte, l'indemnité sera moins élevée.
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