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Contester une décision de l'administration

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 27 septembre 2018

Droit public Particulier Démarches administratives

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de... Lire la suite

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En bref

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?

La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?

Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :

recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
recours contentieux ;
compétence du juge administratif ;
défenseur des droits ;
délais de contestation d’une décision administrative ;
recours en cas de procédure d’expropriation.

Ce dossier juridique dédié contient :

14 Questions essentielles

Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?
Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges
Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits
L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?
La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?
Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?
J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?
Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?
Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?
Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?
L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?
L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?
L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?
La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

2 Modèles de lettres

Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
Demande de consultation du dossier médical

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Décision administrative

Recours administratif

Contentieux

Décision défavorable

Délais

Contestation d’une décision administrative

Compétence du juge administratif

La question du moment

Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?

Vous rencontrez des problèmes avec une administration et souhaitez savoir quel juge est compétent en cas de litige avec celle-ci.

Lorsque l'administration prend une décision à votre encontre qui vous est défavorable, avant de saisir le juge administratif, vous pouvez adresser un recours administratif (1) (recours gracieux ou hiérarchique) à l'administration concernée.

En principe, ce recours n'est pas obligatoire avant de saisir le juge administratif. Il existe des exceptions comme en matière de recouvrement de l'impôt, de sécurité sociale, de visas, etc.

Ainsi, lorsqu'un litige vous oppose à l'administration, vous avez la possibilité de faire un recours contentieux devant l'une des juridictions administratives compétentes :

le Tribunal administratif (2) : il s'agit de la juridiction de première instance du contentieux administratif. Il est compétent pour résoudre les litiges qui opposent les particuliers aux personnes morales de droit public (État, régions, département, entreprise publiques) dont le siège est situé dans leur ressort. Il faut savoir que si vous décidez d'engager une procédure devant les tribunaux administratifs, la durée moyenne de l'instance est de deux ans compte tenu d'un important problème d'engorgement (les particuliers ont tendance à saisir de plus en plus la justice dès qu'un conflit se présente à eux) ;
la Cour d'appel administrative (3) : elle est en principe saisie en appel des jugements rendus par les tribunaux administratif (lorsque l'une des parties n'est pas d'accord avec la décision rendue par les tribunaux administratifs) et réexamine les décisions. Dans le but de limiter l'engorgement des juridictions, le gouvernement a réduit la possibilité de faire appel dans certains domaines ;
le Conseil d'État (4) : juridiction suprême de l'ordre administratif. Comme la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, il s'assure que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont fait une correcte application de la loi, sans analyser les faits à l'origine du litige qui oppose un particulier à une personne morale de droit public.

Mathilde Guyban Juriste

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