Le dossier médical d'un patient comprend toutes les informations relatives à sa santé. Le patient dispose d'un dossier par professionnel de santé consulté (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).
Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical (résultat d'examen, compte rendu de consultation…) (1). Pour ce faire, il convient d'adresser une demande écrite en recommandé avec accusé de réception (LRAR) au professionnel concerné par la demande ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital). Le délai de communication d'un dossier médical est de 8 jours pour un dossier récent et 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à plus de 5 ans. La consultation du dossier peut se faire sur place ou par envoie d'une copie (2).
Toutefois, il arrive qu'un patient soit confronté au refus, par un établissement public de santé, de lui communiquer son dossier médical.
Ainsi, lorsqu'un hôpital refuse de communiquer à son patient son dossier médical ou ne répond pas à la demande de communication du dossier médical, le patient concerné par le refus peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 2 mois après notification du refus. La CADA (3) dispose d'un délai de 1 mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital (4). L'hôpital dispose ensuite d'un délai de 1 mois pour informer la CADA des suites qu'il va donner à son avis. En cas de refus persistant de l'hôpital de communiquer le dossier médical, le patient peut saisir le Tribunal administratif (recours contentieux).
Il faut savoir que la saisine pour avis de la CADA est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux (3).
Dossier complet répondant à mes questions