Modèle de lettre notifiant l'impossibilité d'un reclassement à un salarié, avant rupture du contrat

Votre salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. 

Malgré de sérieuses recherches, et après consultation du comité social et économique (CSE), vous ne parvenez pas à lui proposer un poste de reclassement, ni à réadapter le poste au regard des recommandations de la médecine du travail. 

Vous souhaitez lui notifier l’impossibilité de son reclassement, avant d’entamer la procédure de licenciement pour inaptitude.
 

Le salarié inapte, avec impossibilité de reclassement, doit être licencié.

Les différents cas d'impossibilité de reclassement

En effet, l’employeur peut rompre le contrat de travail, s’il justifie : 

• soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-2 (accident ou maladie non professionnel(le)) ou L1226-10 (accident du travail ou maladie professionnelle) du Code du travail ;
• soit du refus, par le salarié, de l'emploi proposé dans ces conditions ;
• soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (article L1226-2-1 ou L1226-12 du Code du travail).

Ainsi, bien qu'étant dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi, l'employeur peut se contenter d'en informer le salarié sans prendre (immédiatement) le parti d'une rupture du contrat. Cela offre un temps nécessaire pour étendre la recherche d'un poste de reclassement. C'est aussi l'occasion de s'assurer d'un strict respect de l'obligation de consultation du CSE.

Indication des motifs s'opposant au reclassement du salarié

De plus, le Code du travail indique que, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement (article L1226-2-1 ou L1226-12 du Code du travail).

Délai de 1 mois pour procéder au licenciement pour inaptitude

⚠ Attention : à compter de la date de l'examen médical de reprise, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour reclasser le salarié ou pour le licencier. À défaut, il s'expose au versement d'un salaire correspondant à l'emploi qu'exerçait le salarié avant son arrêt (article L1226-4 (accident ou maladie non professionnel(le) ou L1226-11 (accident du travail ou maladie professionnelle) du Code du travail).

Lorsqu'il lui est impossible de proposer un autre poste au salarié, l’employeur doit l'informer à travers un écrit, détaillant les raisons qui font obstacle au reclassement.