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Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR)
Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”. Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à faire valoir à l’administration fiscale. ...Lire la suite
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En bref
Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”.
Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à faire valoir à l’administration fiscale.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Augmentation de capital (SARL, SAS) : apport en nature ou en numéraire, compensation de créances, incorporation de réserves... tout savoir !
Ce que dit la loi
Toute personne domiciliée en France qui effectue un ou des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés, en s'engageant, notamment, à conserver les parts acquises pendant 5 ans, a droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (réduction d'impôt sur le revenu "Madelin") (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts).
Parmi les conditions devant être remplies par la société bénéficiaire des versements figurent le fait :
- d'être une PME au sens de la réglementation européenne, soit employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros ;
- de ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger (sauf exception) ;
- d'exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- d'être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
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