Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR Madelin)

Vous avez pris part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS non cotée et vous souhaitez, toutes conditions remplies, bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”.

Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à joindre à votre déclaration annuelle de revenus. 

Toute personne domiciliée en France qui effectue un ou des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés, ni actionnaires (sous réserve d'exception), en s'engageant, notamment, à conserver les parts acquises pendant 5 ans, a droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % des versements effectués (réduction d'impôt sur le revenu "Madelin") (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts et BOI-IR-RICI-90 et s.).

Parmi les conditions devant être remplies par la société bénéficiaire des versements dans le cas d'une souscription directe figurent le fait (liste non exhaustive) : 

• d'être une PME au sens de la réglementation européenne, soit employer moins de  50 salariés et avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros ;
• de ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger (sauf exception) ;
• d'exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous réserve d'exclusion de certaines activités, notamment les activités financières) ;
• de ne pas être qualifiable "d'entreprise en difficulté" au sens de la réglementation européenne ;
• d'avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'UE (ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales) ;
• d'être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (ou d'y avoir été soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France) ;
• de compter au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction, ou 1 salarié si l'entreprise est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat.

Selon l’administration fiscale, la société doit délivrer aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu un état individuel qui mentionne les renseignements suivants :

• l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ;
• la raison sociale, l'objet social et le siège social ;
• l'identité et l'adresse du souscripteur ;
• le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
• le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.

En outre, cet état doit préciser que les conditions relatives au régime d’imposition, à son activité et à son respect de la définition communautaire de PME sont remplies (article 46 AI bis de l’annexe III du CGI et BOI-IR-RICI-90-40, §10).

Attention à adresser votre demande avant le 31 décembre de l'année de souscription pour obtenir votre état individuel.