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Modèle de lettre
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Lettre dénonçant votre employeur pour non-respect de la règlementation sur le travail du dimanche
Grâce à ce modèle de lettre, signalez la violation des règles sur le travail dominical à l'inspection du travail, si vous êtes dans la situation où votre employeur vous oblige à travailler le dimanche sans autorisation. ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans en avoir l'autorisation. Vous souhaitez signaler la violation des règles sur le travail dominical à l'inspection du travail.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Travail le dimanche : qui peut travailler, pour quelle rémunération ?
Ce que dit la loi
Le principe est que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche (article L3132-3 du Code du travail).
Il existe cependant des dérogations au repos dominical, notamment :
- dérogation permanente de plein droit, liée aux contraintes de la production, de l'activité ou aux besoins du public (articles L3132-12 et R3132-5 du Code du travail) ;
- dérogation dans les commerces de détail alimentaire (article L3132-13 du Code du travail) ;
- les équipes de suppléance (article L3132-16 du Code du travail) ;
- le travail en continu (article L3132-14 du Code du travail) ;
- dérogations aux établissements de vente au détail situés dans une zone d'intérêt touristique ou thermale et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (articles L3132-25 et R3132-9 du Code du travail) ;
- dérogations individuelles sur autorisation en cas de préjudice au public et/ou au fonctionnement de l'établissement (article L3132-20 du Code du travail) ;
- les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (article L3132-25-1 du Code du travail).
Lettre dénonçant votre employeur pour non-respect de la règlementation sur le travail du dimanche
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