Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
1 538 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Insertion d’une annonce légale à la suite d’une augmentation de capital
A la suite de l’augmentation de capital et la modification des statuts, il est impératif de procéder à l’insertion d’un avis dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, afin d’informer les tiers de l’opération réalisée. ...Lire la suite
4,80€ TTC
En bref
À la suite de l’augmentation de capital et la modification des statuts d'une société, il est impératif de procéder à l’insertion d’un avis dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, afin d’informer les tiers de l’opération réalisée, dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte modificatif.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Augmentation de capital (SARL, SAS) : apport en nature ou en numéraire, compensation de créances, incorporation de réserves... tout savoir !
Ce que dit la loi
C'est l'article R210-9 du Code de commerce qui impose, à la suite d’une modification des statuts, l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
L’avis doit contenir certaines indications parmi lesquelles :
- la raison sociale ou la dénomination sociale ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- le numéro unique d’identification de la société à l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
- l’indication des modifications intervenues, reproduisant l’ancienne mention à côté de la nouvelle.
Insertion d’une annonce légale à la suite d’une augmentation de capital
1 538 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Insertion d’une annonce légale à la suite d’une augmentation de capital
Par Lorène Bourgain le 15/12/2023 • 7303 vues
Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à changer la dénomination sociale de celle-ci. Loin d'être anodine, cette démarche nécessite le...
Par L'équipe Juritravail le 04/12/2023 • 7307 vues
La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de...
Par Lorène Bourgain le 07/09/2023 • 10886 vues
Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires...
Par Thomas CARBONNIER le 09/08/2023 • 2454 vues
Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement