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Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)
L'augmentation du capital de la SARL nécessite des modifications statutaires pour lesquelles le gérant doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. ...Lire la suite
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En bref
L'augmentation du capital de la SARL nécessite des modifications statutaires pour lesquelles le gérant doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Augmentation de capital (SARL, SAS) : apport en nature ou en numéraire, compensation de créances, incorporation de réserves... tout savoir !
Ce que dit la loi
Le Code de commerce fixe des règles strictes en matière de convocation des associés à une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), notamment en ce qui concerne :
- le délai dans lequel les associés doivent être convoqués, qui est en principe de 15 jours avant la date de l’assemblée (article R223-20 du Code de commerce) ;
- les modalités de convocation ;
- le contenu de la convocation.
Notez que les statuts peuvent déroger à ces dispositions dans une certaine mesure.
Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)
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