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Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)
Téléchargez notre modèle prêt-à-l'emploi de convocation des associés d'une SARL à l'AGE relative à l'augmentation de capital ! ...Lire la suite
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En bref
L'augmentation du capital d’une SARL nécessite des modifications statutaires pour lesquelles le gérant doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Augmentation de capital (SARL, SAS) : apport en nature ou en numéraire, compensation de créances, incorporation de réserves... tout savoir !
Ce que dit la loi
Le Code de commerce fixe des règles strictes en matière de convocation des associés d'une SARL à une Assemblée générale, notamment en ce qui concerne (article R223-20 du Code de commerce) :
- le délai dans lequel les associés doivent être convoqués, qui est en principe de 15 jours avant la date de l’assemblée ;
- les modalités de convocation. Les associés sont en effet par principe convoqués aux assemblées par LRAR (ou par voie électronique à l’adresse indiquée par chacun des associés qui ont opté pour ce mode de communication) ;
- le contenu de la convocation, qui doit préciser l’ordre du jour de l’assemblée. Par ailleurs, les questions inscrites à l'ordre du jour doivent être libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)
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