Pour calculer l'effectif de 11 salariés qui, s'il est maintenu pendant 12 mois consécutifs (1), vous impose la mise en place du CSE, vous devez comptabiliser, mois par mois, les salariés de votre entreprise ou de votre établissement, selon des règles qui varient en fonction de la nature ou de la durée de leur contrat de travail.
Ainsi, sont intégralement pris en compte dans l'effectif de votre structure :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein (2) ;
- les salariés en forfait jours, et ce même s'ils sont employés sur la base d'un forfait inférieur au plafond légal (218 jours) ou conventionnel (3) ;
- les travailleurs à domicile (2), même s'ils travaillent pour plusieurs employeurs et font donc partie de l'effectif de plusieurs entreprises ;
- les salariés absents, ou dont le contrat de travail est suspendu, quels que soient le motif et la durée de la suspension du contrat (maladie, maternité, congé sans solde, congé parental etc.) ;
- les salariés qui sont en préavis, travaillé ou non (4) ainsi que ceux que vous avez placés en activité partielle ;
- les salariés en période d'essai dans le cadre d'un CDI (5) ;
- les cadres à qui vous avez donné par écrit une délégation particulière d'autorité leur permettant de vous être assimilé (6) ;
- les agents publics mis à la disposition de votre entreprise pour accomplir un travail pour votre compte (7).
- les salariés en CDI à temps partiel : ils sont comptabilisés en divisant la somme totale des horaires mentionnés dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle applicable dans votre structure (8) ;
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), en contrat intermittent, ceux mis à la disposition de votre entreprise par une entreprise extérieure, présents dans vos locaux, et qui y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, à proportion de leur temps de présence sur les 12 derniers mois. Attention, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre effectif lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, d'adoption, parental d'éducation, etc.) ;
Si vous êtes une entreprise de travail temporaire, vos effectifs sont décomptés ainsi (9) :
- les salariés permanents sont pris en compte de la même façon qu'évoquée ci-dessus ;
- les salariés temporaires sont pris en compte s'ils ont été liés à votre entreprise par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au total (soit 455 heures) au cours de la dernière année civile.
Sont exclus de l'effectif les mandataires sociaux tels les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL), ainsi que les cadres dirigeants que vous mettez, en tant que société mère, à la disposition d'une de vos filiales pour y exercer les fonctions de direction de la société, et qui ne sont donc pas sous un lien de subordination (10).
Ce que pensent nos clients :
Arnaud P.
le 03/01/2025
Bonne base
Odile C.
le 22/09/2023
Des informations très claires et utiles pour la mise en place du cse
Dominique S.
le 01/03/2023
Très bien mais un peu trop de difficultés avec le site
Hana E.
le 20/01/2023
C'est un site très intéressant avec une base de donnée riche de documents utiles pour nous les professionnels. aussi le fait d'avoir des réponses directes avec des experts est un a
Miguel M.
le 21/11/2022
Je ne peux évaluer malheureusement plus le dossier car ce n'est pas pour moi que je l'ai pris mais pour une de mes directions. bien cdt
Elisabeth B.
le 12/10/2022
Mon abonnement est trop récent pour donner un avis définitif mais pour l'instant je suis satisfaite.
André C.
le 27/09/2022
Les documents annoncés comme gratuits sont finalement payants. je le comprends, mais ne l'annoncer pas comme grauit avec le dossier, c'est trompeur.
Lucie T.
le 14/06/2022
Informations complètes et utiles !
Valerie H.
le 03/03/2022
Document synthétique
Sylvain F.
le 29/10/2019
Je suis satisfait de ma commande car l'approche effectué sous forme de questions que l'on est appelé à se poser permet une bonne entrée en matière. cordialement.
Laurent C.
le 10/10/2019
Renseignements trouvés sur les cse
ERIC K.
le 19/09/2018
Répond aux attentes