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Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique
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En bref
Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement.
En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.
Vous disposez d’une grande liberté pour l’élaboration de votre règlement intérieur. Toutefois, il convient d’être vigilant quant aux clauses interdites.
Ainsi, vous ne devez pas prévoir dans votre règlement intérieur de clauses :
L’article L2315-24 du Code du travail dispose que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, tout CSE doit obligatoirement se doter d’un règlement intérieur dans lequel il convient de prévoir les clauses suivantes :
Pour le reste, il convient de se référer aux missions du CSE et aux interdictions d’ordre général (Articles L2312-8 à L2312-84 du Code du travail).
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Très bien, je recommande
11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'Équipe JURITRAVAIL dont Mme La Juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier Agent statut cadre en période d'essai. Situation hyper délicate comportementale de...
11/09/2024
Documentations à jour et simple à trouver !
11/09/2024
Top - très clair et hyper utile
09/09/2024
C'est assez complet
08/09/2024
Ce que pensent nos clients :
Elisabeth M.
le 28/09/2023
J’ai trouvé ce que je cherchais, donc à recommander