La transaction doit nécessairement contenir des concessions réciproques (1). Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière.
Bien souvent, le salarié consent à ne pas porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes en échange du paiement d'une indemnité transactionnelle.
Toutefois, rien n'empêche que les concessions réciproques aient pour objet, tous droits, actions et prétentions (2).
Constituent par exemple des concessions réciproques :
- la perception par le salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une faute grave (3) ;
- une concession consistant à renoncer à exercer une action civile en réparation des agissements délictueux à l'encontre du salarié (4) ;
- l'indemnité transactionnelle, correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation d'un salarié à contester le bien-fondé de son licenciement (5) ;
- l'abandon par le salarié d'une demande de dommages et intérêts contre la renonciation par l'employeur de se prévaloir d'une faute grave de licenciement (6).
Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (7). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.
Ce que pensent nos clients :
Sophie D.
le 25/08/2019
Tout est clair et complet
Magali M.
le 17/05/2019
Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.
Gilbert S.
le 15/05/2019
Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé
Soifia A.
le 15/05/2019
Définition simple
AURELIE A.
le 17/04/2019
Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.
Véronique V.
le 14/11/2018
Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.
SYLVAINE D.
le 16/07/2017
Information precise. cependant plusieurs rappels
Geraldine B.
le 11/12/2015
Dossier tres complet
Marc L.
le 24/11/2015
Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique
MALIKA D.
le 16/07/2015
Les documents sont claire et compréhensibles
Alain R.
le 08/07/2015
Rapidité précision concision