La transaction doit, pour être valable, être conclue après la date de notification de la rupture du contrat de travail.
Ainsi, une transaction, si elle porte sur un litige lié à un licenciement, ne peut intervenir qu'après la notification de ce dernier, donc une fois la rupture devenue définitive (1).
Une transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception est nulle (2). Ce n'est qu'après avoir reçu la lettre de notification du licenciement que le salarié peut vérifier que son employeur n'a commis aucune irrégularité.
S'il est vrai que dans la plupart des cas, une transaction fait suite à un licenciement, rien n'empêche qu'elle accompagne une démission ou un départ à la retraite. Dans de tels cas, la transaction ne peut intervenir qu'après réception par l'employeur de la lettre de démission ou qu'après notification par le salarié à son employeur de son départ à la retraite.
Également, l'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction destinée à mettre fin à un différend concernant l'exécution même du contrat de travail.
De plus, elle peut être conclue suite à une rupture conventionnelle, si et seulement si (3) :
- la transaction intervient postérieurement à l'homologation par la DREETS (salarié non protégé) ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail (salarié protégé) ;
- elle n'a pas pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
Ce que pensent nos clients :
Sophie D.
le 25/08/2019
Tout est clair et complet
Magali M.
le 17/05/2019
Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.
Gilbert S.
le 15/05/2019
Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé
Soifia A.
le 15/05/2019
Définition simple
AURELIE A.
le 17/04/2019
Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.
Véronique V.
le 14/11/2018
Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.
SYLVAINE D.
le 16/07/2017
Information precise. cependant plusieurs rappels
Geraldine B.
le 11/12/2015
Dossier tres complet
Marc L.
le 24/11/2015
Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique
MALIKA D.
le 16/07/2015
Les documents sont claire et compréhensibles
Alain R.
le 08/07/2015
Rapidité précision concision