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Transaction : définition, droits et négociation

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Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 30 mars 2023

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Tout savoir sur la négociation d'un accord transactionnel La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction... Lire la suite

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En bref

Tout savoir sur la négociation d'un accord transactionnel

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, découvrez comment il est possible de négocier une transaction avec votre employeur.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on nous par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?

Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • le principe de la transaction ;

  • les litiges concernés ;

  • les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;

  • la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;

  • la contestation de la transaction devant le juge ;

  • le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.

Ce dossier juridique dédié contient :

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16 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

contract-color

1 Modèle de contrat

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Transiger

Solution amiable

Indemnité transactionnelle

Accord transactionnel

Régler un différend

Litige

Contentieux

Compromis

Licenciement

Imposition transaction

Protocole transactionnel

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La question du moment

A quel moment signer une transaction ?

La transaction doit, pour être valable, être conclue après la date de notification de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, une transaction, si elle porte sur un litige lié à un licenciement, ne peut intervenir qu'après la notification de ce dernier, donc une fois la rupture devenue définitive (1).

Une transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception est nulle (2). Ce n'est qu'après avoir reçu la lettre de notification du licenciement que le salarié peut vérifier que son employeur n'a commis aucune irrégularité.

S'il est vrai que dans la plupart des cas, une transaction fait suite à un licenciement, rien n'empêche qu'elle accompagne une démission ou un départ à la retraite. Dans de tels cas, la transaction ne peut intervenir qu'après réception par l'employeur de la lettre de démission ou qu'après notification par le salarié à son employeur de son départ à la retraite.

Également, l'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction destinée à mettre fin à un différend concernant l'exécution même du contrat de travail.

De plus, elle peut être conclue suite à une rupture conventionnelle, si et seulement si (3) :

  • la transaction intervient postérieurement à l'homologation par la DREETS (salarié non protégé) ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail (salarié protégé) ;
  • elle n'a pas pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 30 mars 2023 concerne :

Régie par le Code civil, la transaction est un mode de règlement amiable des litiges. Elle permet de mettre fin à un différend entre le salarié et son employeur, après la rupture du contrat de travail, de façon amiable, c'est-à-dire sans passer devant le Juge.

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La mise à jour du 20 octobre 2016 concerne :

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

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Malvina Ruiz Juriste rédactrice web

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    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé

  • le 15/05/2019

    Définition simple

  • le 17/04/2019

    Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.

  • le 14/11/2018

    Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.

  • le 16/07/2017

    Information precise. cependant plusieurs rappels

  • le 11/12/2015

    Dossier tres complet

  • le 24/11/2015

    Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique

  • le 16/07/2015

    Les documents sont claire et compréhensibles

  • le 08/07/2015

    Rapidité précision concision

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