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32 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

3 Fiches express

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Comment licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 06 mars 2024

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Gérez un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats avec ce dossier complet ! Retrouvez les règles, la procédure à suivre et des modèles prêts à l’emploi pour sécuriser vos démarches. Identifiez les signes d'insuffisance (objectifs non atteints, erreurs, inefficacité) grâce à des exemples concrets. Téléchargez ce guide pour agir en conformité et protéger votre entreprise !... Lire la suite

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En bref

Comment se séparer d'un salarié incompétent ? Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ?

L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste qu'il occupe (erreurs, échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…).

Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté de la part de ce salarié qui, pour autant, n’a commis aucune faute.

Il existe un motif spécifique de rupture de contrat : le licenciement pour insuffisance professionnelle qui se distingue du motif disciplinaire et qui est exclusif de toute faute du salarié.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous constatez un manque d'efficacité de votre salarié qui entraîne de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financiers, atteinte à l’image de marque... De plus, cette charge de travail résiduelle se répercute sur les autres collaborateurs, ayant pour conséquence un retard important dans l'exécution des tâches.

Vous hésitez entre sanctionner, licencier et laisser une seconde chance à votre salarié ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher !

Ce dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle se distingue du licenciement pour motif disciplinaire et implique de respecter la procédure de licenciement classique, tout en conservant certaines spécificités.

Contenu du dossier : modèle de lettre de convocation à un entretien préalable, calcul de l'indemnité de licenciement...

Ce dossier vous donne les informations nécessaires pour identifier une insuffisance professionnelle et pour mettre en œuvre la procédure de licenciement adéquate :

l’incompétence et l'incapacité professionnelle d’un salarié ;
l’insuffisance de résultat ;
les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle ;
les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle ;
la procédure de licenciement à respecter ;
le préavis et les indemnités de licenciement ;
les conséquences d’une insuffisance non démontrée.

Ce dossier juridique dédié contient :

32 Questions essentielles

I. Licencier un salarié pour insuffisance professionnelle
Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ? Définition.
Qu’est-ce qu’une insuffisance de résultat ?
L'insuffisance professionnelle d'un salarié est-elle une faute ?
Comment identifier, caractériser et justifier l'insuffisance professionnelle d'un salarié ?
Quelles sont les différentes formes de l'insuffisance professionnelle ? Exemples.
Quels sont les éléments de nature à exclure l'insuffisance professionnelle ?
L'absence de formation du salarié est-elle un obstacle à la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?
II. Reconnaître et démontrer l'insuffisance professionnelle
Le résultat d'un entretien d'évaluation peut-il avoir une influence sur la caractérisation de l'insuffisance professionnelle ?
La mauvaise volonté délibérée du salarié dans l'exécution de son travail relève-t-elle de l'insuffisance professionnelle ?
Le défaut d'atteinte des objectifs fixés par l'employeur caractérise-t-elle l'insuffisance professionnelle ?
Une insuffisance professionnelle peut-elle avoir pour origine des difficultés d'ordre relationnel ?
L'employeur peut-il s'appuyer sur les résultats antérieurs du salarié pour justifier une insuffisance professionnelle ?
La preuve de l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut-elle reposer sur des témoignages ?
Le manque d'autorité d'un cadre peut-il s'interpréter comme un motif d'insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance de résultats correspond-elle toujours à une insuffisance professionnelle ?
La diminution du chiffre d'affaires sur l'une des activités du salarié peut-elle justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Les recommandations du médecin du travail peuvent-elles avoir un impact sur la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?
III. Le licenciement pour insuffisance professionnelle : motif, procédure, préavis et indemnisation
Dois-je prouver l’insuffisance professionnelle d’un salarié dans la lettre de licenciement ?
Le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé en l'absence de formation du salarié est-il frappé de nullité ?
Le licenciement pour incompétence ou insuffisance professionnelle d'un salarié protégé est-il possible ?
L'employeur doit-il prendre en compte l'ancienneté du salarié avant de le licencier pour insuffisance professionnelle ?
L'employeur peut-il licencier un salarié qu'il estime ne pas être à la hauteur ?
Dans quels cas des compétences insuffisantes peuvent-elles justifier un licenciement ?
Quelle procédure de licenciement respecter en cas d'insuffisance professionnelle ? Comment licencier pour insuffisance professionnelle ?
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié doit-il effectuer un préavis ?
Quelles indemnités verser en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Quelles conséquences en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle abusif ?
Peut-on licencier pour insuffisance professionnelle un salarié en arrêt maladie ?
Quelle distinction entre un licenciement pour insuffisance professionnelle et un licenciement pour inaptitude ?

4 Modèles de lettres

Lettre de licenciement pour motif personnel
Information sur la portabilité des garanties prévoyance et santé
Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)
Lettre convoquant à un entretien préalable au licenciement (avec représentants du personnel)

3 Fiches express

Licenciement et maintien des garanties de prévoyance et frais de santé
Reconnaitre et démontrer l’insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle comme motif de licenciement

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Insuffisance de résultat

Incompétence

Faute professionnelle et avertissement

Preuve de l'insuffisance professionnelle

Notification du licenciement

Objectifs

Indemnité de licenciement

Incapacité de travail

Lettre de licenciement

Obligation de formation

Préavis

Cause réelle et sérieuse

La question du moment

Le manque d'autorité d'un cadre peut-il s'interpréter comme un motif d'insuffisance professionnelle ?

L'insuffisance professionnelle réside généralement dans un manque de compétence du salarié.

Il peut aussi s'agir d'un manque d'autorité d'un salarié dont les fonctions exigent l'exercice de responsabilités.

Les juges de la Cour de cassation ont ainsi déjà pu retenir que le fait pour un cadre de ne pas réussir à établir son autorité sur ses subordonnés était constitutif d'une insuffisance professionnelle (1).

L'employeur doit néanmoins s'assurer que le salarié dispose des moyens nécessaires pour asseoir son autorité (2).

Toutefois, l'insuffisance professionnelle, si elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, échappe au pouvoir disciplinaire de l'employeur.

L'employeur qui licencie un salarié au seul motif d'une insuffisance professionnelle et qui retient à son encontre une faute grave, risque de se voir sanctionné par la requalification du licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (3).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 06 mars 2024 concerne :

Un de vos salariés n'est pas à la hauteur de son poste ? Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être envisagé. Procédure, conditions, conséquences : faites le point sur ce motif de licenciement.

La mise à jour du 21 juin 2023 concerne :

L’employeur a l’obligation d’assurer la formation et l’adaptation de ses salariés aux méthodes de travail de l’entreprise. Vous ne pouvez donc invoquer une insuffisance professionnelle pour licencier un salarié que si cette obligation est remplie. À défaut, le licenciement risque d’être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La mise à jour du 10 août 2022 concerne :

L'appréciation de l'insuffisance professionnelle d'un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur. La charge de la preuve repose donc sur ce dernier. En effet, l'employeur doit démontrer que le salarié est dans l'incapacité de remplir les missions pour lesquelles il a été embauché. Il doit invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables.

Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

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32 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

3 Fiches express

18,00€ TTC

Isabelle A.

le 30/06/2022

Conforme à mes attentes
Anne-France L.

le 18/06/2017

Je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de dossier insuffisan...
Michel J.

le 10/04/2017

L'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.
Maureen D.

le 02/06/2016

Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à ...
BRIGITTE L.

le 10/05/2016

Explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement d...
VERONIQUE T.

le 01/03/2016

Afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'...
JEAN LUC H.

le 13/05/2015

Cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif
Océane B.

le 11/02/2015

Idem

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Contenu du dossier : modèle de lettre de convocation à un entretien préalable, calcul de l'indemnité de licenciement...

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Le manque d'autorité d'un cadre peut-il s'interpréter comme un motif d'insuffisance professionnelle ?

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Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

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