Versement du 13ème mois.

Question

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Tomloumat Le 15-12-2023 à 06:41

Bonjour,
J' étais de janvier 2023 à juin 2023 salarié d'une société d'un groupe qui versé la prime en fin d'année. En juillet j'ai évoluer dans une autre société de ce groupe qui verse la prime chaque mois .
Quand j'ai changé je n ai pas signé de solde de tous compte. Au.mois d'octobre toujours pas de versement de prime . J'envoie un mail on me dit qu'elle sera versé comme tous les salarié de la société en décembre.
Aujourd'hui je quitte la société qui me versé le 13 mois tous les mois, et on me dit que je ne peux prétendre à la prime de l'autre société de janvier à juin car j'ai pas fait toute l'année. Est ce légal ou non?
Merci pour votre retour.
Bonne journée.

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Moderateur
milou27 Le 15-12-2023 à 07:30

+ 1000 messages
Bonjour

L'octroit de ce 13eme mois dépend des textes qui ont institué ce 13eme mois
Son versement est souvent subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise au 31 Décembre

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Visiteur

Tomloumat Le 17-12-2023 à 06:22

Merci pour votre retour

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FD · Accepted Answer · Le 15-12-2023 à 07:26

Bonjour,

L’employeur est obligé de vous faire bénéficier de cet avantage s’il est imposé par :

- La convention collective ou l’accord collectif applicable dans votre entreprise ;

- Votre contrat de travail ;

- Un usage en place dans l’entreprise. A noter que l’employeur doit suivre une procédure stricte pour annuler l’avantage créé par usage.

Votre contrat de travail, votre convention collective ou l’usage déterminent les modalités de calcul de votre prime de 13ème mois. En principe, le montant est égal à un salaire mensuel brut de base, ou à la moyenne de vos salaires sur 1 an.

Sauf dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte pour calculer le montant du 13ème mois primes, variableetc,etc.

Voyez les textes qui encadrent le versement de cette prime. Faites-vous aider par une organisation syndicale de choix dans votre département qui ont un accès facilité à ces documents et qui pourront vous aider à faire valoir vos droits....Dans l'absolu j'ai un doute sur la légalité de ce que vous a répondu...A voir.

Cordialement.

Versement du 13ème mois.

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