Versement de la prime macron 2022

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Dembele Ismael Le 20-01-2023 à 09:22

Bonjour,

J'ai été salarié pendant toute l'année 2022 c'est à dire au moment de la reconduction de la prime de partage de la valeur ajoutée par le gouvernement en juillet 2022.

Aujourd'hui mon ex employeur refuse de me verser cette prime au motif que je n'étais plus lié à lui au 30 novembre 2022..mon contrat de travail ayant pri fin en date du 04 novembre 2022.
Mon employeur peut il retenir uniquement la date de fin de mon contrat pour ne pas me verser cette prime.. Tout en sachant que à la date du 30 novembre 2022 le solde du mois de novembre 2022 n'était toujours pas réglé ni, également le solde de tout compte.

En seconde la loi n'admet aucun critère discriminatoire dans la décision de versement de cette prime alors j'ai bel et bien un temps de présence effective sur l'année 2022 jusqu'au 04 novembre 2022 (date de fin de mon contrat).

Quelle sont mes recours à ce stade.? S'il vous plaît
Bien cordialement
Ismael Dembele

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Isadore · Answer 1 · Le 20-01-2023 à 09:34

Bonjour,

Tout dépend de la base sur laquelle votre employeur a décidé d'attribuer cette prime. Si jamais il fallait être dans l'entreprise le 30 novembre 2022, oui. La loi n'admet pas de critère "discriminatoire" au sens légal de ce terme, mais la date de présence dans l'entreprise n'en est pas un, de même que la distinction entre salariés et anciens salariés.

Il est très rare qu'un employeur attribue une prime qui puisse être octroyée à d'anciens salariés.

La date du règlement du solde de tout compte n'a rien à voir dans l'affaire.

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