Véhicule de fonction

Question

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Stefania1987 Le 22-08-2022 à 09:48

Bonjour à tous,

Et merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

J'ai intégré une société début juillet, et dans mon contrat de travail, est prévue la mise à disposition d'un véhicule de fonction. C'est bien indiqué "Pour les besoins du Service, la Société met à disposition de Madame XXX un véhicule de fonction", suivi de toutes les modalités.

Lorsque j'ai pris mon poste, j'ai découvert par contre que celui-ci n'était mis à disposition qu'à la fin de la période d'essai (fixée à 3 mois, et renouvelée d'office une fois 3 mois). Apparemment, le véhicule de fonction est mis à disposition entre la fin de la première période d'essai et la fin de la deuxième, donc entre 3 et 6 mois après mon entrée dans la société.

Ce n'est pas ce qui était convenu avec mon employeur (pendant mon entretien), et je ne suis pas sûre que ce soit tout à fait légal ? J'ai demandé des indemnités kilométriques en attendant de recevoir le véhicule, mais on m'a répondu par la négative (la société ne le fait jamais).

Donc, alors qu'un véhicule de fonction est prévu dans mon contrat, je n'aurai ni véhicule ni indemnité kilométrique pendant 3 à 6 mois. Est-ce que c'est légal ? Ou mon employeur actuel est-il en tort ? Visiblement, il s'agit d'une pratique généralisée dans l'entreprise...

Merci par avance de votre aide. Bonne journée.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-08-2022 à 11:58

Moderateur

Zen Maritime Le 22-08-2022 à 11:58

+ 1000 messages

Bonjour,

Lorsque vous écrivez que dans votre contrat de travail est stipulée la mise à disposition d'un véhicule de fonction, et que c'est suivi de toutes les modalités : est-ce que parmi ces modalités ne sont pas précisées les conditions de mise à disposition, date..?

Par ailleurs, dans la mesure où cet avantage en nature que représente un véhicule de fonction est une composante intrinsèque de votre rémunération, je pense que le simple défraiement kilométrique que vous avez demandé ne compenserait pas le déficit de rémunération liée à la non foruniture de votre véhicule de fonction.

Il importe donc de savoir s'il était prévu contractuellement de vous fournir ce véhicule dès le premier jour d'exécution de votre contrat, et de savoir en conséquence de combien votre rémunération s'est trouvée amoindrie dans la période où on ne vous l'a pas fourni.

Evidemment, lorsque ce genre de litige survient en période d'essai, l'employeur est en position de force sachant que le travailleur ne veut pas risquer une rupture de son contrat.

cordialement
zen maritime

Membre

Stefania1987 Le 22-08-2022 à 12:08

Merci pour votre réponse. Dans le contrat, c'est juste indiqué :
- Que je dois être titulaire du permis de conduire B ;
- Que je peux l'utiliser à des fins personnelles (essence à ma charge) ;
- Que c'est un avantage en nature avec un impact sur le plan fiscal ;
- Que je dois faire les entretiens selon le calendrier imposé ;
- Que l'assurance est à la charge de mon employeur ;
- Que les contraventions sont à ma charge ;
- Que je dois informer dans les 48H mon employeur de tout accident ;
- Que le véhicule reste la propriété de l'entreprise.

En tout cas, rien sur la date de mise à disposition de ce véhicule. Il me semblait évident, pour ma part, que si c'était prévu au contrat, c'était à partir de ma date d'embauche vu l'impact sur ma rémunération mais rien n'est indiqué sur le contrat : ni que ce serait mis à disposition à partir du premier jour travaillé, ni à la fin de la période d'essai, ni rien du tout.

De plus, je travaille à proximité de mon lieu de domicile, donc même une indémnité kilométrique ne compenserait pas le déficit de rémunération lié à la non mise à disposition du véhicule...

Je comprends que mon employeur est en position de force, mais j'aimerais aborder ce sujet avec lui et de ce fait, savoir dans ce cas, s'il est dans son droit de ne pas me le mettre à disposition et de ne pas le compenser.

Merci par avance. Cordialement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-08-2022 à 12:31

A vous de voir sous quel angle et à quel moment aborder la question avec votre employeur.

De mon point de vue, et sur la base de ce que vous écrivez ici, le contrat de travail que vous avez signé s'applique, véhicule de fonction compris, à compter du premier jour d'exécution de votre contrat et non à un moment qui resterait indéfini et donc flou pour ce qui concerne le véhicule de fonction.

Ne pas en bénéficier en tant qu'avantage en nature contractuellement prévu constitue une pénalité financière pour votre rémunération, l'employeur serait de mauvaise foi de prétendre le contraire... mais peut-on évaluer combien vous y perdez sans rien savoir par ailleurs des caractéristiques du véhicule que vous aviez négocié lors de vos entretiens de recrutement ? Comprenez que votre 'manque à gagner' n'est sans doute pas le même s'il s'agit d'une petite citadine à tarif market access ou d'un SUV premium.

NB : à votre place j'aimerais au moins savoir si le véhicule a seulement été commandé (délais de livraison actuellement plutôt longs)

cordialement
zen maritime

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Stefania1987 · Answer 2 · Le 22-08-2022 à 12:08

Merci pour votre réponse. Dans le contrat, c'est juste indiqué :
- Que je dois être titulaire du permis de conduire B ;
- Que je peux l'utiliser à des fins personnelles (essence à ma charge) ;
- Que c'est un avantage en nature avec un impact sur le plan fiscal ;
- Que je dois faire les entretiens selon le calendrier imposé ;
- Que l'assurance est à la charge de mon employeur ;
- Que les contraventions sont à ma charge ;
- Que je dois informer dans les 48H mon employeur de tout accident ;
- Que le véhicule reste la propriété de l'entreprise.

En tout cas, rien sur la date de mise à disposition de ce véhicule. Il me semblait évident, pour ma part, que si c'était prévu au contrat, c'était à partir de ma date d'embauche vu l'impact sur ma rémunération mais rien n'est indiqué sur le contrat : ni que ce serait mis à disposition à partir du premier jour travaillé, ni à la fin de la période d'essai, ni rien du tout.

De plus, je travaille à proximité de mon lieu de domicile, donc même une indémnité kilométrique ne compenserait pas le déficit de rémunération lié à la non mise à disposition du véhicule...

Je comprends que mon employeur est en position de force, mais j'aimerais aborder ce sujet avec lui et de ce fait, savoir dans ce cas, s'il est dans son droit de ne pas me le mettre à disposition et de ne pas le compenser.

Merci par avance. Cordialement.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 22-08-2022 à 12:31

A vous de voir sous quel angle et à quel moment aborder la question avec votre employeur.

De mon point de vue, et sur la base de ce que vous écrivez ici, le contrat de travail que vous avez signé s'applique, véhicule de fonction compris, à compter du premier jour d'exécution de votre contrat et non à un moment qui resterait indéfini et donc flou pour ce qui concerne le véhicule de fonction.

Ne pas en bénéficier en tant qu'avantage en nature contractuellement prévu constitue une pénalité financière pour votre rémunération, l'employeur serait de mauvaise foi de prétendre le contraire... mais peut-on évaluer combien vous y perdez sans rien savoir par ailleurs des caractéristiques du véhicule que vous aviez négocié lors de vos entretiens de recrutement ? Comprenez que votre 'manque à gagner' n'est sans doute pas le même s'il s'agit d'une petite citadine à tarif market access ou d'un SUV premium.

NB : à votre place j'aimerais au moins savoir si le véhicule a seulement été commandé (délais de livraison actuellement plutôt longs)

cordialement
zen maritime

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