Une partie du salaire enlevé suite accusation de maltraitance.

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Jii Le 12-02-2023 à 09:50

Bonjour, Je suis aide-soignante dans une clinique privé. J’ai été convoqué par le directeur et la cadre pour accusation de maltraitance avec deux patientes. Il n’y a pas eu maltraitance et je n’ai rien pu faire ou dire pour me défendre. N’étant pas du tout maltraitante mais ma voix n’a absolument pas compté ce jour-là. Les deux patientes sont connues pour être problématique et ont inventé les 3/4 des accusations. Mon employeur a donc décidé de m’enlever ma prime de ce mois-ci + une partie de mon salaire ! D’un montant dont il sera le seul juge. En a t’il le droit ? Est-ce légal de faire ça ? Merci pour vos réponses.

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Isadore · Answer 1 · Le 12-02-2023 à 10:10

Bonjour,

Non, les sanctions pécuniaires de la part de l'employeur sont interdites :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901446

Rapprochez vous d'un syndicat ou de vos réprésentants du personnel

Seul un jugement pourrait vous condamner à indemniser les patientes (ou l'employeur s'il a subi un préjudice), donc dans le cadre d'une procédure judiciaire où il appartiendrait à l'accusation de démontrer votre culpabilité.

Alainverce · Answer 2 · Le 12-02-2023 à 10:11

Bonjour.

C'est absolument illégal.

L'article L 1331-2 du code du travail est très clair : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ». L’employeur qui inflige une sanction pécuniaire s’expose à des poursuites pénales. Aux termes de l’article L 1334-1 « toute infraction aux dispositions de l’article L. 1331-2 est punie d’une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d’une amende de 7500 euros ».

Rapprochez vous d'une permanence syndicale s'ils le font.

Ce qu'ils peuvent faire, s'ils estiment que vous avez commis une faute, c'est vous sanctionner ( avertissement, voire plus) mais certainement pas vous retenir du salaire !

Ne restez pas seule face à ce problème car ils vont vous manipuler, faites comme je vous le conseille plus haut.

Cdt.

Une partie du salaire enlevé suite accusation de maltraitance.

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