trop perçu

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 23-03-2023 à 16:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  OUI - vous devez rembourser le trop perçu puisque celui-ci remonte à moins de 3 ans 
  
  

  L3245-1

  Source: Code_du_travail - Mis à jour le : 17/06/2013

  L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  flower21530 Le 24-03-2023 à 15:41

  Bonjour et merci pour la réponse mais le délai des 3 ans est avant rupture .je voulais savoir aprés rupture car cela fait plus de deux ans que je ne fais plus parti de l'entreprise cela me parait long pour s'apercevoir d'une erreur.merci pour les reponses qui me seront faîtes.

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 24-03-2023 à 16:48

  Bonjour
  
  Relisez-bien l'article cité 
  
  Si vous dites que le trop-perçu remonte à Décembre 2020 - l'employeur est dans les délais et s'il en a pris connaissance plus tard, cela allonge d'autant le délai de 3 ans 
  
  Idem si vous avez quitté l'entreprise il y a 2 ans puisque le décompte des 3 ans coure à compter de la date de rupture du contrat (3 ans en arrière depuis la date de rupture)
  
  La loi est ainsi faite même si vous trouvez qu'il est anormal de vous réclamer cette somme si tardivement  
  
  
  

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• [Résolu] Indemnités repas
• Pas d avenant
• Prime d equipe et pause
• Rémunération d'une journée de travail "annulée" par l'entreprise en intérim
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page