Trop-perçu de salaire

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• Moderateur

  FD Le 26-10-2022 à 07:20

    + 1000 messages

  
  

  
  

  Bonjour,

  L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser.

  L’employeur peut proposer à son ancien salarié les conditions d’un remboursement à l’amiable.

  Si l’ancien employé refuse les conditions de remboursement à l’amiable, l’ancien employeur peut entamer une action en justice.

  L'employeur dispose d'un délai de trois ans à compter de la fin du contrat de travail pour porter réclamation des sommes dues.

  Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art. L3245-1 du code du travail).

  Cordialement.

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  Membre

  babai Le 26-10-2022 à 09:32

  Bonjour,
  Merci pour votre réponse rapide.
  Le salaire que je recevais était le même qui a été mentionné dans mes deux contrats. Et il a été proposé par l'employeur.
  Est-ce que même dans ces conditions, l'employeur peut demander un remboursement de trop-perçus ?
  
  Bonne journée.

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  Moderateur

  FD Le 26-10-2022 à 12:17

  Bonjour, 
  Voyez avec un avocat spécialisé. 
  Cordialement.

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