Temps partiel, heures complémentaires

Question

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Carodial Le 02-11-2023 à 23:47

Bonjour, je suis aide ménagère dans une société privée. J'ai un contrat à temps partiel, 29 heures par semaine, cela fait trois mois que je travaille à temps complet je fais 35 heures par semaine. Ma responsable paie mes heures complémentaires sur ma fiche de salaire dans le remboursement de mes frais kilométriques et sans majoration. Est ce qu'elle a le droit ?

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Math64 · Answer 1 · Le 03-11-2023 à 01:12

Moderateur

Math64 Le 03-11-2023 à 01:12

+ 1000 messages

Bonjour,

En remboursement kilométrique?
Cela est interdit et s'appelle du travail dissimulé.

Gardez précieusement une trace IMPRIMÉE de toute preuve du temps de travail effectué.

De là, en fonction de ce que vous souhaitez, vous êtes en position de force pour négocier.

Moderateur

milou27 Le 03-11-2023 à 08:14

Bonjour

J'ajoute que pour un temps partiel, les heures complémentaires sont réglementées et le fait d'atteindre les 35 h/semaine ( durée légale du travail à temps plein) vous donne la possibilité de saisir les prud'hommes pour demander la requalification de votre contrat en temps plein (avec rappel de salaire depuis la 1ere infraction constatée)
L 3123-9 code du travail
"Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement."
--=-=
Sans aller jusque là ...., vous pourriez vous servir de cet argument pour conduire l'employeur à faire les choses dans les règles ne serait-ce que tenir compte des heures complémentaires majorées

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milou27 · Answer 2 · Le 03-11-2023 à 08:14

Bonjour

J'ajoute que pour un temps partiel, les heures complémentaires sont réglementées et le fait d'atteindre les 35 h/semaine ( durée légale du travail à temps plein) vous donne la possibilité de saisir les prud'hommes pour demander la requalification de votre contrat en temps plein (avec rappel de salaire depuis la 1ere infraction constatée)
L 3123-9 code du travail
"Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement."
--=-=
Sans aller jusque là ...., vous pourriez vous servir de cet argument pour conduire l'employeur à faire les choses dans les règles ne serait-ce que tenir compte des heures complémentaires majorées

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