Suppression voiture de fonction

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• Moderateur

  FD Le 25-06-2023 à 06:55

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  Bonjour,

  Si l'employeur entend supprimer l’attribution du véhicule de fonction à un salarié, il doit établir un avenant au contrat de travail que le salarié doit accepter. Cet avenant doit alors s’accompagner d’une augmentation de salaire pour compenser la suppression de cet avantage. Cette augmentation doit au moins correspondre à la valeur de l’avantage en nature. Si le salarié refuse, l'employeur ne peut imposer la suppression du véhicule de fonction.

  L’entreprise ne peut décider seule de la suppression de la voiture de fonction prévue dans un contrat de travail. 

  Cordialement.
  

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  Membre

  Jeudi2023 Le 25-06-2023 à 07:59

  Bonjour, merci pour votre réponse. Donc la mention rajouté plus haut n?a pas de valeur ? J?ai le droit de refuser la suppression de cet avantage ? Par ailleurs mon employeur a t?il le droit de mettre une prime plutôt qu?une revalorisation de salaire ? Merci beaucoup Cordialement

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• Membre

  Henriri Le 25-06-2023 à 07:57

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Effectivement un employeur ne peut supprimer le véhicule de fonction d'un salarié (sauf à le compenser financièrement car un véhicule de fonction fait partie de la rémunération du salarié sur le poste en question).
  
  Mais là il y a changement de fonction... et affectation à un poste sans véhicule de fonction si j'ai bien compris. Si le salaire pour l'éventuel nouveau poste de Jeudi est égal ou supérieur à celui de son poste actuel augmenté de l'équivalent financier de son véhicule de fonction, je vois mal ce que Jeudi pourra exiger de plus, sauf de tenter de refuser cette nouvelle affectation (avec quelles conséquences alors....).
  
  A+ 

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  Membre

  Jeudi2023 Le 25-06-2023 à 08:02

  Bonjour Merci pour votre retour. Mon salaire serait équivalent à celui actuellement, et il parlerait d?une prime. Mon employeur a til le droit de proposer une prime plutôt qu?une revalorisation de salaire ? Bonne journée

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  Membre

  Henriri Le 25-06-2023 à 10:03

  (suite)
  
  Ce véhicule de fonction étant constitutif de votre contrat de travail sa disparition doit faire l'objet d'un avenant à ce contrat en maintenant votre salaire en tant que tel par une augmentation valorisant l'avantage en nature perdu (et non sous forme de "prime").
  
  Reste à vous "opposer" à la prime envisagée par votre employeur de manière diplomatique en disant que vous allez... que avez commencé à... que vous vous êtes renseigné au près de qui de droit (prud'hommes, inspection du travail, syndicat...?) pour éviter toute erreur... 
  
  A+ 

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