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Epidaure Le 03-02-2022 à 19:18
A partir du 02 novembre 2002, j’ai exercé les fonctions de Chef de Service Educatif et à ce titre j’ai effectué des astreintes de cadre jusqu’au 31 juillet 2019 à raison de 2 semaines par mois sur 11 mois.
Ces astreintes rémunérées m’ont été supprimées unilatéralement par mon employeur au 01 août 2019. La suppression de ces astreintes a contribué à une perte de salaire conséquente. Elle n’a pas fait l’objet de mon accord préalable formalisé par une modification de mon contrat de travail. En janvier 2020, mon contrat de travail a pris fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Mon contrat de travail stipulait : L’indemnité d’astreinte : Par application des dispositions de l’article 16 de l’avenant 265 à la CC66, vous bénéficiez d’une indemnité d’astreinte fixée à 90 points par semaine complète d’astreinte y compris le dimanche et 12 points par journée d’astreinte en cas de semaine incomplète y compris le dimanche. Vous ne pouvez effectuer plus de 26 semaines d’astreinte par année.
Cette clause sur le régime indemnité définit-elle que j’étais tenu d’effectuer des astreintes ?
La suppression de ces astreintes, malgré l’impact financier, est-elle conforme à la législation en vigueur au regard du nombre d’années pendant lesquelles j’ai effectué ces astreintes ?
Par avance, merci pour votre réponse.
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