stage fcos et ton renuméré lors de stage

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• Moderateur

  FD Le 15-04-2015 à 08:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  code du travail
  Partie législative nouvelle
  SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
  TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
  Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
  Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
  Sous-section 2 : Actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi
  Article L6321-3
  Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail.
  Elles donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
  NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
  
  Article L6321-4
  Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
  Sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail.
  Dans ce cas, les heures correspondant à ce dépassement sont soumises aux règles suivantes :
  1° Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le volume d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ;
  2° Elles ne donnent lieu ni à contrepartie obligatoire en repos ni à majoration pour heures supplémentaires, dans la limite de cinquante heures par an et par salarié.
  
  Quand au remboursement des repas, il vous faut amener des preuves que ceux ci ont bien été prit par le biais de factures ou ticket de caisse.
  Je vous conseille vivement de rencontrer votre inspection du travail ainsi qu'une organisation syndicale de votre choix pour faire valoir vos Droits, seul cela risque de prendre du temps.
  Cordialement.
  

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• Visiteur

  vagabond88 Le 04-07-2022 à 18:23

    visiteur

  
  

  Bonjour.
  Je suis dans la même situation. Je n'ai pas été payé pendant ma FCO. Est ce que je peux invoquer ce motif pour rompre mon CDD pour faute de l'employeur? Dans tout les cas, je saisirais le conseil des prud'homme pour récupérer ce qui m'est dû.

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