Retenue sur salaire

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Mel37b Le 22-08-2022 à 17:43

Bonjour,

Je suis en CDI 30H semaine dans le domaine de la cuisine collective.

Voici les faits : j'ai reçu un avertissement il y a peu, me reprochant maintes et maintes choses (ça c'est une autre histoire), mais sur cet avertissement il y est stipulé qu'à compter de cet avertissement, je serai rémunérée à hauteur des heures effectuées.

Cependant, la charge de travail fournie par l'employeur ne me permet pas d'effectuer mes 30h/semaine... Avec mes collègues nous compensons par divers tâches, notemment du nettoyage mais souvent ça ne nous permet pas d'effectuer nos heures ...

Ma question est : a-t-il le droit de me retenir les heures non effectuées (motif : congés sans solde) ? Et seulement a moi sachant que mes 2 autres collègues, elles, n'ont aucune perte de salaire ?
Cordialement

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Isadore · Answer 1 · Le 22-08-2022 à 18:52

Bonjour,

Si votre contrat prévoit 30 heures par semaine, votre employeur a l'obligation de vous fournir 30 heures de travail.

Cependant si ça vous convient à tous les deux, il peut vous faire travailler moins d'heures à condition d'en payer 30.

Je vous conseille d'envoyer à votre employeur un courrier recommandé lui signalant que vous ne comprenez pas très bien son message du XX, qui laisse entendre qu'il compte vous placer en congé sans solde sans votre accord. Vous pensez néanmoins qu'il s'agit d'une formulation maladroite.

Vous complétez en disant que vous êtes bien sûr prête à travailler 30 heures par semaine comme le prévoit votre contra. Vous lui rappelerez que si certaines semaines vous n'avez pu effectuer vos heures, c'est qu'il ne vous fournit pas assez de travail, contrairement à son obligation légale rappelée par la Cour de Cassation le 3 mai 2012 (jugement n° 10-21396) : "l'employeur a l'obligation de fournir du travail à son salarié".

Par conséquent, vous souhaitez être rémunérée à hauteur des 30 heures hebdomadaires prévues par le contrat, quand bien même vous en feriez moins indépendamment de votre volonté.

Ouvrez le parapluie, et si vous voyez au cours de la semaine que vous n'aurez pas assez de travail pour faire vos heures, écrivez un courriel à l'employeur et doublez d'un courrier recommandé. Faites-le chaque semaine si nécessaire.

En cas de besoin cela vous permettra d'aller récupérer votre salaire aux prudhommes.

Pouvez-vous recopier le texte anonymisé de cet avertissement ? Il est possible que cette mesure s'apparente à une sanction pécuniaire, donc illégale.

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