Retard salaire de plus de 3 mois

Question

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Jocelyn56973 Le 09-06-2023 à 12:10

Bonjour,

Suite à des difficultés financières dans l'entreprise, mon employeur a plusieurs mois de retard sur le paiement des salaires (de juillet à decembre 2022 impayés, avec remise d'un document signifiant une reconnaissance de dettes, et avril-mai 2023, et les frais de déplacement depuis début 2023). Si l'entreprise tombe en liquidation judiciare, ai-je une chance de recevoir plus de 3 mois de salaires, puisque c'est le montant couvert par l'AGS ?
Merci de m'avoir lu :)

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milou27 · Answer 1 · Le 09-06-2023 à 18:24

Moderateur

milou27 Le 09-06-2023 à 18:24

+ 1000 messages

Bonjour

L'AGS ne garantit pas que les 3 derniers mois de salaire - ce sont tous les salaires impayés à la date d'ouverture du jugement de liquidation ou bien de redressement judiciaire

VOIR : https://www2.liaisons-sociales.fr/1346-4-creances-garanties-par-lags/

Pour votre info : Si un problème de trésorie disponible devenait pressant pour vous, vous pourriez initier une procédure prud'homale en référé pour demander le paiement des sommes dues puis attendre que les prud'hommes vous délivre une ordonnance condamnant l'employeur avant de démissionner , celle-ci serait légitime et ouvrirait droit au chomage indemnisé

Evidemment , cela reviendrait t à faire une croix sur l'indemnité de licenciement si l'entreprise devait passer par la suite en liquidation judiciare

Visiteur

Jocelyn56973 Le 11-06-2023 à 21:19

Merci de la réponse ! Sur divers site, il est cité "Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.". Cela ne correspond donc pas aux salaires qui me seront remboursés si l'entreprise devait passer en jugement/redressement ?

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Moderateur

milou27 Le 12-06-2023 à 07:18

Vous avez raison :

Garanties de l'AGS:

Redressement judiciaire : les salaires des 60 derniers jours de travail

Liquidation juiciaire : 10 998 euros pour 1,5 mois de salaire

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Jocelyn56973 · Answer 2 · Le 11-06-2023 à 21:19

Merci de la réponse ! Sur divers site, il est cité "Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.". Cela ne correspond donc pas aux salaires qui me seront remboursés si l'entreprise devait passer en jugement/redressement ?

milou27 · Answer 3 · Le 12-06-2023 à 07:18

Vous avez raison :

Garanties de l'AGS:

Redressement judiciaire : les salaires des 60 derniers jours de travail

Liquidation juiciaire : 10 998 euros pour 1,5 mois de salaire

Retard salaire de plus de 3 mois

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