Reprise ancienneté et salaire de base et total brut

Question

Visiteur

Lalique Le 22-07-2023 à 09:11

Bonjour,

Je vous sollicite pour 2 interrogations je vous prie.J'aimerais savoir qu'elle est la période concernée pour la reprise d'ancienneté chez un nouvel employeur ? Est ce la carrière globale ou le dernier contrat proratisée à 30% des années travaillees? D'autre part, j'ai reçu une proposition de salaire de base mais à l'arrivée c'est mon total brut, soit la base + ancienneté+ prime de présence or ces primes n'ont pas été identifiées ni expliquées dans la proposition et comme dit plus haut la proposition est bien indiquée salaire de base. Le service RH refuse de revoir mon salaire, je n'ai pas de contrat signé, il m'a été remis un mois après mon arrivée, or délai, et après mes réclamations. Suis je dans le bon sens svp? Il me semble avoir droit à demander une indemnité pour délai non respecté et transformation de mon cdd en CDI ? Je vous remercie pour votre lecture et réponse.
Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 22-07-2023 à 09:28

Bonjour

Si la signature d'un contrat CDD doit s'effectuer dans les 48 heures, le non respect de ce délai n''entraine plus la requalification automatique du CDD en CDI (via les pru'hommes)

Elle ouvre droit à des dommages et intérêts limités à 1 mois de salaire si le salarié saisit les prud'hommes

VOIR : https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/contrat-a-duree-determinee-cdd-embauche-signature-requalification/#:~:text=Le%20retard%20dans%20la%20remise%20du%20CDD%2C%20pass%C3%A9,de%20salaire%20brut%20maximum%2C%20%C3%A0%20titre%20de%20dommages-int%C3%A9r%C3%AAts.

-=-
Le reprise de l'ancienneté peut être prévue dans une convention collective

Quel est l'intitulé de la votre ?

Lalique · Answer 2 · Le 22-07-2023 à 09:40

Lalique Le 22-07-2023 à 09:40

Bonjour Milou,

Merci pour votre réponse. Ccn 51

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Alainverce · Answer 3 · Le 22-07-2023 à 09:30

Moderateur

Alainverce Le 22-07-2023 à 09:30

+ 1000 messages

Bonjour.

Il n'y a aucune obligation de reprendre une ancienneté acquise lors d'une embauche chez un nouvel employeur.

Cela est possible uniquement si l'employeur est d'accord, ou si la convention le précise, ou s'il s'agit d'un transfert de contrat du à un rachat, cession ou une fusion d'entreprise (L1224-1).

Il vous appartient d'obtenir auprès de votre employeur en quoi consistent ces primes, car nous ne pouvons pas les deviner.

Mais votre message est peu clair; on apprend seulement à la fin de ce dernier qu'il s'agirait d'un CDD dont le contrat n'aurait pas été signé après plus d'un mois...

Si vous voulez plus d'infos merci de bien expliquer votre situation antérieure et actuelle.

Cdt.

Visiteur

Lalique Le 22-07-2023 à 10:20

Bonjour Alainverce,
Merci de votre réponse.
C'est un problème d'interprétation, à partir du moment où je m'interroge sur la reprise d'ancienneté c'est que je suis concernée par cette situation. J'ai 18ans d'expérience dans mon domaine auprès de différents employeurs. La prime sur mon bulletin de salaire est de 100?, je n'obtiens aucune explication de mon service RH, sur le net je vois que la reprise peut-être sur tous les contrats relatifs à l'expérience professionnelle avec prorata de 30% ou bien uniquement la période du dernier employeur. Je m'interroge donc sur la période à retenir, la convention 51 ne l'indique pas (celle dont je dépends donc)
Je suis effectivement en CDD depuis juin sans contrat signé, ce dernier m'a été remis un mois après mon arrivée comme indiqué précédemment et suite à mes réclamations concernant le montant de salaire et le délai de remise non respecté. Le salaire brut étant constitué du salaire de base, des h.s et autres avantages, je suis en désaccord avec mon bulletin puisque la proposition écrite indique bien le salaire de base en toute lettres ( c'est bien écrit "salaire de base" puis le montant)Les primes prévues lors de l'entretien ( reprise d'ancienneté et prime de présence) ne sont pas présentes à cette proposition et elles ne m'ont pas non plus été calculées et présentées lors de mon entretien, il m'a été dit qu'en plus du salaire il y avait ces primes. Je souhaite donc savoir si je suis en droit de demander rectification de ma fiche de paie et de mon contrat svp vue que la base et le total brut sont bien distincts. Je vous remercie pour votre intervention.

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Lalique · Answer 4 · Le 22-07-2023 à 10:20

Bonjour Alainverce,
Merci de votre réponse.
C'est un problème d'interprétation, à partir du moment où je m'interroge sur la reprise d'ancienneté c'est que je suis concernée par cette situation. J'ai 18ans d'expérience dans mon domaine auprès de différents employeurs. La prime sur mon bulletin de salaire est de 100?, je n'obtiens aucune explication de mon service RH, sur le net je vois que la reprise peut-être sur tous les contrats relatifs à l'expérience professionnelle avec prorata de 30% ou bien uniquement la période du dernier employeur. Je m'interroge donc sur la période à retenir, la convention 51 ne l'indique pas (celle dont je dépends donc)
Je suis effectivement en CDD depuis juin sans contrat signé, ce dernier m'a été remis un mois après mon arrivée comme indiqué précédemment et suite à mes réclamations concernant le montant de salaire et le délai de remise non respecté. Le salaire brut étant constitué du salaire de base, des h.s et autres avantages, je suis en désaccord avec mon bulletin puisque la proposition écrite indique bien le salaire de base en toute lettres ( c'est bien écrit "salaire de base" puis le montant)Les primes prévues lors de l'entretien ( reprise d'ancienneté et prime de présence) ne sont pas présentes à cette proposition et elles ne m'ont pas non plus été calculées et présentées lors de mon entretien, il m'a été dit qu'en plus du salaire il y avait ces primes. Je souhaite donc savoir si je suis en droit de demander rectification de ma fiche de paie et de mon contrat svp vue que la base et le total brut sont bien distincts. Je vous remercie pour votre intervention.

Alainverce · Answer 5 · Le 22-07-2023 à 11:31

Moderateur

Alainverce Le 22-07-2023 à 11:31

+ 1000 messages

Oui mais vous n'indiquez pas en vertu de quel texte cette reprise d'ancienneté existerait.

Si c'est dans votre convention, merci d'en donner le texte ou le lien y menant.

Maintenant vous parlez d'une "prime" de 100 euros, comment est-elle notifiée sur votre bulletin de salaire ?

Ce qui vous a été promis oralement lors de l'entretien n'a évidemment aucune valeur juridique, vous devez vous en douter.

Cdt.

Visiteur

Lalique Le 24-07-2023 à 07:13

Bonjour,

Merci de votre réponse.

La reprise d'ancienneté est juste indiquée dans l'offre d'emploi, dans la convention 51, je ne vois rien concernant la reprise.

https://www.convention-collective-51-crerep.org/prime-anciennete-ccn51/ La mention sur mon bp est prime d'ancienneté.

C'est quand même incroyable ce que vous m'annoncez concernant la proposition lors de l'entretien. En gros je prends ce que l'on me donne et je me tais même si la proposition écrite indique salaire de base ! Je ne suis pas d'accord avec ce principe, c'est un manque de respect total de la part du service RH et malhonnête , ça représente une perte sèche de 273? et cet écart est loin d'être négligeable pour moi. Je ne baisse pas les bras, on ne peut pas mentir et manipuler les gens parce qu'ils ont besoin de travailler .Je vous remercie de votre lecture. Cordialement .

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Lalique · Answer 6 · Le 24-07-2023 à 07:13

Bonjour,

Merci de votre réponse.

La reprise d'ancienneté est juste indiquée dans l'offre d'emploi, dans la convention 51, je ne vois rien concernant la reprise.

https://www.convention-collective-51-crerep.org/prime-anciennete-ccn51/ La mention sur mon bp est prime d'ancienneté.

C'est quand même incroyable ce que vous m'annoncez concernant la proposition lors de l'entretien. En gros je prends ce que l'on me donne et je me tais même si la proposition écrite indique salaire de base ! Je ne suis pas d'accord avec ce principe, c'est un manque de respect total de la part du service RH et malhonnête , ça représente une perte sèche de 273? et cet écart est loin d'être négligeable pour moi. Je ne baisse pas les bras, on ne peut pas mentir et manipuler les gens parce qu'ils ont besoin de travailler .Je vous remercie de votre lecture. Cordialement .

Alainverce · Answer 7 · Le 24-07-2023 à 07:51

Moderateur

Alainverce Le 24-07-2023 à 07:51

+ 1000 messages

Bonjour.

"C'est quand même incroyable ce que vous m'annoncez concernant la proposition lors de l'entretien."

Je ne vous crois pas naif au point de croire qu'une promesse simplement orale ait une quelconque valeur lors d'une discussion d'embauche !

Seuls les écrits comptent, et heureusement.

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 24-07-2023 à 09:18

Bonjour

Perso, je ne pense pas que l'employeur était obligé de reprendre une quelconque ancienneté en CDD , d'ou la simple mention du salaire de base sans des éléments de rémunération complementaires

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milou27 · Answer 8 · Le 24-07-2023 à 09:18

Bonjour

Perso, je ne pense pas que l'employeur était obligé de reprendre une quelconque ancienneté en CDD , d'ou la simple mention du salaire de base sans des éléments de rémunération complementaires

Reprise ancienneté et salaire de base et total brut

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