Renonciation Clause de non-concurrence

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JP98 Le 22-06-2024 à 21:35

Bonjour, Suite à un licenciement économique, mon contrat a prit fin début janvier. Dans mon contrat, il y a une clause de non-concurrence qui s’active automatiquement et une autre qui dit que l’employeur peut renoncer à cette clause via une lettre recommandée dans les 15j après la fin du contrat de travail. Or, cela fait plus de 15j. Ma question est simple: est-ce que mon ancien employeur peut encore renoncer à cette clause ou bien il a l’obligation, vu que le délai est passé, de me verser les indemnités prévus ? Et si tel est le cas, quel délai a-t-il pour verser ces indemnités ? Merci à vous pour votre aide !

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FD · Answer 1 · Le 23-06-2024 à 06:46

Bonjour,

Clause de non-concurrence et licenciement économique:

À défaut de renonciation explicite de part de l’employeur, la clause de non-concurrence va s’appliquer après la rupture du contrat de travail.

En contrepartie de cette interdiction de concurrence, l’employeur versera au salarié une contrepartie pécuniaire, pendant toute la durée de cette interdiction.

Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, la clause va le lier dès son départ de l’entreprise. Par conséquent, celui-ci est en droit de prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dès son départ effectif de l’entreprise (et non à l’expiration du préavis) (Cass. Soc. 13.03.2013, N° 11-21.150).

Source droit social.fr

Cordialement.

Renonciation Clause de non-concurrence

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