Regul salaire plus de 3 ans après!

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  milou27 Le 07-01-2023 à 16:41

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  En principe , l'employeur disposait d'un délai de 3 ans pour vous demander de rembourser le trop-perçu mais il peut aussi invoquer (à juste raison) que ce délai de 3 ans ne commencait à courir qu'à compter du jour ou il a eu connaissance des faits 
  
  L'employeur a donc très bien pu s'apercevoir de cette erreur que tardivement 
  
  LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
  
  De toute façon, il aurait du vous informer qu'il allait effectuer une règularisation du trop-perçu sur le salaire de Décembre 22 et échelonner le remboursement de celui-ci en limitant chaque mois la retenue sur salaire à 10% du salaire net 
  
  

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  IKL Le 07-01-2023 à 17:01

    + 50 messages

  
  

  Bonjour

  Sans vouloir faire l'avocat du diable, tous dépends du salaire que perçois la personne 10% de 15000euro c'est 1500euro
  
  Prélever 1400euro sur une fiche de paye ça fais pour le commun du mortel une fiche de paye a presque zéro euros ce qui est interdit par la loi faut laisser le montant du rsa

  
  Percevoir 1400euro de trop sur mon compte bancaire sa aussi je m'en aperçois, vous les avez prévenu du trop perçu?
  Vous ne l'avez pas vue le trop perçu c'est vrai

  
  A part si vous faite des paye d'environ 15000 et la oui je comprends vous ne l'avez pas remarqué, sinon je suis désolé je cherche pas à vous accablé mais juste vous faire comprendre que autant il y a eu une erreur de versement du salaire autant vous étiez en capacité d'éviter cela en les prévenant 
  
  Mais qui ne l'aurez pas tenter. Moi le premier j'aurai rien dit.

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  IKL Le 07-01-2023 à 17:09

  Pour Milou27 
  Je précise une chose je suis conscient que du on touche exemple 10000? on peut pas retenir 9500? 
  Mais l'histoire des 10% même si vous le prenez du site du gouvernement le fais sourire.
  
  Les impôts quand ils font des saisie sur fiche de paie les 10% ne sont jamais respecter 

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  Soazic LS Le 07-01-2023 à 17:23

  Je rappelle que j'étais hospitalisée à ce moment là. Jusqu'en février 2020. Je ne consultais pas mes comptes.
  Lorsque je suis sortie de l hôpital je n'ai pas cherché à vérifier quoique ce soit, d'autant que mon employeur a un décalage d'un mois sur les salaires. Il règle le mois présent moins les absences du mois précédent. J'étais épuisée et je n'ai pas fait l'effort, j'aurais dû c'est certain! Aujourd'hui je vérifie et il est vrai que je leur dois cette somme.
  Je touche 1800 euros nets par mois.Salaire plutôt léger en décembre...
  Je suis venue chercher des réponses à mes interrogations,  pas des réponses subjectives, pour ça je m'adresse à ma belle mère!
  Merci a ceux qui sauront m'apporter des réponses concretes afin que je relance mon employeur avec des éléments fiables 

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  IKL Le 07-01-2023 à 17:41

  Milou27 1 déjà répondu

  
  

  L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser.

  La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net.

  L'employeur peut :

  Prévoir à l'amiable les conditions du remboursementRécupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues par le salarié (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

  L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

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  Isadore Le 07-01-2023 à 17:44

  Les 10 % correspondent ici au maximum que l'employeur peut retenir sur le salaire du salarié sans son accord en cas de trop perçu. Sans accord du salarié, l'employeur ne peut retenir plus sur son salaire pour rembourser un trop perçu. C'est ce qui est écrit dans le Code du travail :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902875

  IKL, il n'est pas ici question des impôts ou d'une autre forme de retenue (saisie sur salaire suite à une décision de justice).

  Soazic Ls, il est difficile de dire s'il y a prescription, car comme l'a souligné Milou27, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Il est possible que votre employeur ait agi dans les temps.

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178030

  Cela dit, il n'a pas le droit de retenir la quasi-totalité de votre salaire sans votre accord. Soyez prudente dans la formulation de vos réclamations, pour éviter de reconnaître que vous lui devez cet argent, si vous souhaitez contester la dette.

  Vous pouvez envoyer un courrier recommandé pour informer votre employeur de son erreur ; précisez que même s'il même estime qu'il y a un trop-perçu, l'employeur ne peut retenir plus de 10 % du salaire de son salarié pour se rembourser (article L3251-3) ; par conséquent, vous demandez à ce que le complément de votre salaire du mois de décembre vous soit versé rapidement, et qu'une fiche de salaire conforme vous soit remise.

  Si vous n'entendez pas contester la dette, vous pouvez ajouter que vous proposez de discuter d'un échancier.

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  IKL Le 07-01-2023 à 17:48

  Pour vous touchant 1800 c'est 180 par mois maximum.
  
  Prevenir il n'est pas dans l'obligation mais pas politesse il aurai dû sachant que ça va duree 8 mois de prélèvement

  
  La prescription commence au moment de sa constatation pour une durée de 3 ans. 

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  Membre

  IKL Le 07-01-2023 à 17:53

  @isadore 
  
  Comme vous savez lire vous avez vue le @milou27 donc que je m'adresser a @milou27 et non au commentaire de 

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  IKL Le 07-01-2023 à 17:54

  Et non au commentaire de @ siazic.
  
  Mais c'est pas grave 

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  Moderateur

  milou27 Le 07-01-2023 à 17:58

  Le point de vue aurgumenté d'un spécialiste de la paye ...
  
  LIEN : https://www.ruedelapaye.com/e-mag/retenue-sur-salaire-pour-trop-percu/
  
  
  

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  Soazic LS Le 07-01-2023 à 18:22

    visiteur

  
  

  Merci à vous pour les informations.
  J'ai déjà sollicité la RH par mail, a plusieurs reprises.
  Je lui ai précisé que je ne conteste pas la dette mais que ce prélèvement sur salaire est un peu difficile à avaler.
  J'ai demandé une régularisation rapide avec un échéancier de remboursement pour la dette.
  Ma demande est restée vaine pour le moment.
  J'ai l'intention d'envoyer un courrier AR qu'ils ne pourront pas ignorer.
  Je suis rassurée de constater que je suis dans mon droit
  Il s agit d'une grosse multinationale, je ne veux pas me battre contre un titan qui ne fera qu'une bouchée de moi! Surtout si je ne suis pas sûre de moi!
  Cependant je pense leur service juridique fera procéder à la rectification si je me manifeste avec des éléments corrects. 
  Ils sont intelligents et compréhensifs tout de même!
  Mais pour le moment, je pense que ma réclamation a la RH est tombée dans les méandres informatiques et se ballade tranquillement dans la "file d'attente" des réclamations!..
  Merci a vous

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  Isadore Le 08-01-2023 à 09:42

  Si vous avez des représentants du personnel, demandez leur aide. Il semble que quelqu'un, au service paie, ait besoin d'une bonne formation ou de se faire tirer les oreilles. Dans une grande entreprise, 3 ans pour se rendre compte d'une erreur de versement de salaire, puis une régularisation sauvage au mépris de la loi, c'est une faute. Si jamais vous n'êtes pas la seule dans un tel cas, ou si ça se reproduit votre employeur prend le risque de finir aux prudhommes tout en mettant des salariés en difficulté, ce n'est pas sérieux.

  Les représentants du personnel devraient demander à ce que l'on vérifie si vous êtes un cas isolé, ou s'il y a un réel dysfonctionnement dans un service.

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