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Refus de prise en charge 50% abonnement transports

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Le 27-11-2024 à 20:41

Bonjour !

J’ai travaillé de début mai 2024 à début juin 2024 pour l’entreprise X.
J’ai envoyé fin mai au service paie de X, mon justificatif d’abonnement aux transports publics (pour le mois de mai) afin de recevoir le remboursement légal de 50%. 

Après avoir quitté l’entreprise et reçu mon dernier bulletin, je me suis aperçue que le remboursement ne m’avait pas été versé. Le service paie ne m’a pas répondu pendant plusieurs mois, j’ai relancé à de nombreuses reprises et fait appel à autre contact que j’avais conservé.

Le service paie me répond maintenant qu’ils ne feront pas ce versement, car je n’ai pas respecté les délais fixés en interne pour l’envoi du justificatif : j’ai envoyé le justificatif le 27 mai, au lieu du 13. Je n’étais pas informée de cette règle. Le service paie maintient que j’ai reçu cette information, et je maintiens que non.

Quoi qu’il en soit, leur refus est-il légal ? J’ai consulté la DDETS de mon secteur. La personne ne semblait pas très compétente sur ce sujet en particulier, mais nous avons parcouru les textes de lois ensemble. Elle en a conclu comme moi, que légalement rien ne semble autoriser l’employeur à me refuser le remboursement sous ce prétexte (et d’autant moins, dans l’hypothèse où je n’avais pas conscience de cette règle interne).

J’ajoute, pour un point plus subjectif, que mon envoi au 27 mai au lieu du 13 mai me semble rester un délai raisonnable ? (Je n’ai pas envoyé ce justificatif plusieurs mois après avoir quitté l’entreprise, par exemple.) S’il était effectivement trop tard pour le passer sur la paie de mai, le service paie aurait pu effectuer ce remboursement sur le bulletin de juin - ce qui est assez courant, non ?

En espérant qu’une personne ici pourra m’aiguiller / m’aider à argumenter.

Merci !

 


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