Redressement judiciaire - incapacité de payer les salaires en période d'observation

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 07-07-2023 à 07:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible, le tribunal prononce le jugement d'ouverture de redressement judiciaire.

  Le jugement : fixe une date provisoire de cessation des paiements, ouvre une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement, désigne les organes de la procédure (c'est-à-dire le juge-commissaire, le mandataire judiciaire : Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective. et l'administrateur judiciaire).

  Dès l'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire : Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective. dresse un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent.

  Le dirigeant ou l'entrepreneur remet à l'administrateur (s'il existe) et au mandataire judiciaire différents éléments :

  Liste des créanciers : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation de l'entreprise en difficulté

  Montant des dettes et des principaux contrats en cours

  L'activité de l'entreprise se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant.

  L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats qui sont en cours.

  Si pendant cette période, des licenciements économiques présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, le juge peut les autoriser.

  Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal va mettre en place un plan de redressement mettant fin à la période d'observation.

  La gestion de l'entreprise est entre les mains d'un mandataire judiciaire qui va s'occuper de régler les salaires dûs.

  Bon courage.

  Cordialement.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 07-07-2023 à 08:19

  Bonjour
  
  A noter que pour Gely qui est en contrat d'alternance (je suppose en CDD) 
  et dans l'hypothèse d'une procédure collective de licenciement pour motif économique , la rupture du contrat de Gely donnera lieu au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat (paiement en une seule fois) 
  
  

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Prime non versée pour condition non remplie
• RH et contrat court
• 13EME MOIS
• Fin de cdd prime de précarité
• [Résolu] Clause de non-concurrence
• [Résolu] Date d'effet CSP pour reprise du travail
• [Résolu] Rupture CDD période d'essai

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page