Quelle rémunération pendant licenciement avec dispense de préavis

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Nicolas26-1 Le 07-10-2022 à 13:47

Bonjour,

Venant de recevoir un courrier de licenciement je dispose d'un préavis de 3 mois dont l'employeur me dispense d'executer:

ma remuneration actuelle etant établie a partir d'un fixe+ prime + com: vais je me retrouver uniquement avec la partie fixe? ou une methode de calcul est elle etablie en fonction des derniers mois?
Aucune mention de ces elements dans la lettre reçue...

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Alainverce · Answer 1 · Le 07-10-2022 à 14:19

Bonjour.

La jurisprudence est bien établie: pendant le préavis le contrat de travail et sa rémunération doivent continuer normalement jusqu'à son terme.

Le montant de l?indemnité compensatrice de préavis est égal au montant du salaire qu?aurait perçu le salarié s?il avait pu travailler pendant la durée de son préavis.

Donc votre employeur devra ajuster le paiement de votre préavis en tenant compte de la moyenne des trois derniers mois ou de l'année écoulée (voir votre convention).

Voire page officielle ici:

Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...) | Service-public.fr

ou

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24660

Cdt.

Quelle rémunération pendant licenciement avec dispense de préavis

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