Prise en compte de la prime d'ancienneté dans le calcul du brut / convention collective

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lesmarronschauds Le 05-04-2022 à 16:00

Bonjour,

Cadre, forfaité à 35H00/ semaine, Je viens de changer et de passer en forfait 218j. En même temps, j'ai pris un indice (+3ans). Mon salaire n'a pas évolué, j'ai simplement bénéficié de jours de RTT supplémentaires. Il se trouve maintenant que mon Salaire Brut annuel est en dessous du seuil de la convention collective. Mon DRH m'explique que mon brut annuel + les 15% d'ancienneté sont au-dessus de ce seuil, donc je n'ai rien à dire. Est-ce vrai ?
Merci de votre réponse et de votre aide.
Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 05-04-2022 à 16:29

Bonjour

Votre DRH a raison

EXTRAIT LIEN fiable : Les premiers juges avaient donné gain de cause à la salariée, estimant que la prime d'ancienneté devait être exclue du calcul de sa rémunération minimale conventionnelle.

Les juges justifiaient leur décision de la façon suivante : pour eux, les éléments de rémunération à finalité particulière (distincte de la stricte rétribution de la prestation de travail, telle la prime d'ancienneté), ne devaient pas être pris en compte pour vérifier si le minimum conventionnel a été versé.

Mais la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi. Elle rappelle que, selon la convention collective, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération. Or, la prime d'ancienneté perçue par la salariée constituait bien un élément de rémunération permanent à prendre en compte dans le calcul des minima conventionnels.

Par conséquent, c'est à juste titre que l'employeur avait inclus cette prime dans la base de calcul de la rémunération à comparer au minimum conventionnel.

VOIR : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-16.517, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

lesmarronschauds · Answer 2 · Le 06-04-2022 à 18:42

lesmarronschauds Le 06-04-2022 à 18:42

Bonjour,
Merci beaucoup pour ce retour rapide, même si ce n'est pas la réponse que j'aurai souhaité.

Bien cordialement

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