Prime PEPA au prorata absence Covid

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  FD Le 24-03-2022 à 07:02

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Voiçi le texte qui régit l'attribution de cette prime:

  La loi du 24 décembre 2019 révisée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 dispose
  expressément et de manière limitative que le montant de la prime « peut être modulé selon les
  bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail
  liées à l’épidémie du Covid-19, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée
  de travail prévue au contrat de travail ».

  Seules exceptions:

  Le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congé pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ces congés sont en effet assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.

  Cordialement.
  

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