Prime négative ?

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  milou27 Le 29-06-2024 à 07:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Votre femme peut parfaitement refuser de signer ce nouveau CDD sans perdre la possibilité de bénéficier du chomage indemnisé puisqu'elle a déjà travaillé plus de 6 mois 
  
  Il faudrait éclaicir ces 5% retirés du salaire - Savoir s'ils sont retirés de la part variable ou bien du salaire de base (le smic) ce qui serait illégal .

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  Moderateur

  Alainverce Le 29-06-2024 à 10:14

  Bonjour Milou.
  
  Je doute de la validité d'une telle clause.
  
  Ainsi le salarié ne serait plus rémunéré en fonction du travail accompli (trouver et faire signer un client) mais en plus devrait de l'argent à son employeur si le client n'honore pas son contrat !
  
  Et même si le client l'honore au bout d'un mois le salarié serait pénalisé de même !
  
  On est proches de la sanction pécuniaire interdite, non ?
  
  Cdt.

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  Moderateur

  milou27 Le 29-06-2024 à 11:59

  OUI Alain , ce n'est pas très clair mais si le contrat de travail prévoit une partie Fiche (Smic) et une part variable
  Les supposés 5% ne peuvent pas être retenus sur la partie fixe (le Smic) 
   
  Je pense qu'il s'agit plutot d'une retenue de 0,5% du chiffre d'affaire perdu sur les commissions qu'il a déja encaissées sur d'autres ventes 
  
  Extrait lien fiable  :
  
  

  La rémunération variable, ou sur objectifs atteints, pose de nombreuses difficultés d?ordre pratique. Définition des objectifs à atteindre, incidence de la suspension du contrat sur la rémunération, conséquences de la non-atteinte des objectifs, etc.

  Voici récapitulées les principales règles applicables sous forme de questions-réponses.

  -

  1. Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ?

  Dans la plupart des cas, le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié comprend une part fixe et une part variable (sur objectifs atteints, proportionnelle au chiffre d?affaires réalisé, etc.).

  Cela étant, le contrat de travail peut-il prévoir que le salarié ne percevra aucune rémunération fixe, mais seulement une rémunération variable ?

  Il résulte des articles L. 3231-1 et suivants du Code du travail que le salarié a droit à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

  Selon la Cour de cassation, la rémunération variable versée au salarié ne doit pas aboutir à le priver de cette rémunération minimum (Cass. soc. 11 février 1998, n° 95-44118).

  Les conséquences pratiques de cette règle sont de deux ordres :

   Le contrat de travail peut prévoir une part fixe d?un montant inférieur au SMIC ;
   Toutefois, quand la rémunération variable du salarié n?atteint pas le SMIC un mois donné, l?employeur doit lui verser un complément de rémunération.

  Enfin, il convient de préciser que si la convention collective prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC, le salaire total (fixe et variable) doit au moins correspondre à ce minimum

   

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-06-2024 à 13:13

  Bonjour,
  
  une question que cela pose, peut-on fixer individuellement à un salarié un objectif qui ne dépend absolument pas de lui, à savoir dans quel délai un client va payer après avoir passé commande ?
  
  quel moyen le salarié a-t-il à sa disposition pour s'assurer que le client va bien payer avant 30 jours, quel moyen a-t-il de faire pression sur le client pour obtenir le paiement dans ce délai ?
  
  il me semble que cela revient à faire dépendre sa rémunération d'une variable qui ne dépend pas de lui, mais en présentant cela comme un challenge individuel
  
  or les objectifs que l'employeur fixe au salarié et qui conditionnent sa rémunération variable doivent être réalistes et réalisables, en cas de litige devant la justice l'employeur peut être enjoint de démontrer que c'était réalisable
  
  personnellement je ne sais pas comment l'on peut réaliser de contraindre un client de payer au plus tard dans les 30 jours après sa commande ?
  
  et il se passe quoi si le paiement arrive à 30 jours + 48 heures ?
  
  de plus, un paiement tardif des clients est un risque pour l'entreprise, que l'entreprise ne doit pas faire peser sur un employé, ce n'est pas à l'employé de garantir l'entreprise contre ce risque, il n'a donc pas à s'en trouver pénalisé dans le calcul de sa rémunération. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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